Définition
Le commissaire aux comptes (CAC) est un professionnel libéral inscrit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), chargé par la loi de certifier que les comptes annuels d'une entreprise sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle de sa situation financière. Son indépendance est garantie par des règles strictes d'incompatibilité : il ne peut pas avoir de liens capitalistiques, familiaux ou professionnels avec la société qu'il contrôle.
À la différence de l'expert-comptable qui accompagne et conseille l'entreprise, le CAC exerce une mission de contrôle légal au nom des tiers (actionnaires, créanciers, État).
Quand le CAC est-il obligatoire ?
La loi PACTE (2019) a relevé les seuils de désignation obligatoire. Pour les SA, le CAC est toujours obligatoire. Pour les SAS, SARL et autres sociétés, le CAC est obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés à la clôture de deux exercices consécutifs :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Total bilan | 4 000 000 € |
| Chiffre d'affaires hors taxes | 8 000 000 € |
| Nombre de salariés (effectif moyen) | 50 |
Le mandat dure 6 exercices (renouvelable). Une désignation volontaire est possible dans n'importe quelle société, par exemple pour rassurer des investisseurs ou des partenaires bancaires.
Missions du commissaire aux comptes
Les missions légales du CAC comprennent :
- Certification des comptes annuels : il émet une opinion (certification pure et simple, avec réserves, ou refus de certifier) sur les comptes arrêtés par la direction.
- Vérification des informations données aux associés : rapport de gestion, rémunérations des dirigeants, conventions réglementées.
- Détection des irrégularités et fraudes : obligation de révéler au procureur de la République les faits délictueux constatés lors de sa mission.
- Déclenchement de la procédure d'alerte : s'il détecte des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation, il doit alerter le dirigeant, puis le tribunal si nécessaire.
CAC vs expert-comptable
| Critère | Expert-comptable | Commissaire aux comptes |
|---|---|---|
| Rôle | Conseil et production des comptes | Contrôle et certification des comptes |
| Lien avec l'entreprise | Prestataire de service (libre) | Mandataire légal (nommé en AG) |
| Indépendance | Aucune obligation légale | Strictement encadrée par la loi |
| Obligation | Non obligatoire (sauf exceptions) | Obligatoire au-dessus des seuils légaux |
La procédure d'alerte
L'une des missions les moins connues mais les plus importantes du CAC est la procédure d'alerte, prévue aux articles L234-1 et suivants du Code de commerce. Elle est déclenchée lorsque le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation.
| Étape | Interlocuteur | Délai | Contenu |
|---|---|---|---|
| 1 — Demande d'explications | Dirigeants de la société | Dès la détection des faits | Le CAC demande des explications sur les faits relevés (pertes importantes, cessation de paiement imminente, conflits sociaux majeurs...) |
| 2 — Information des organes sociaux | Conseil d'administration ou associés | Si réponse insuffisante sous 15 jours | Le CAC invite les dirigeants à faire délibérer le conseil d'administration ou à convoquer une AG extraordinaire |
| 3 — Information du président du tribunal | Président du tribunal de commerce | Si aucune mesure après l'AG | Le CAC informe le président du tribunal, qui peut déclencher une procédure de prévention (mandat ad hoc, conciliation) |
| 4 — Mention dans le rapport | Associés et tiers | Lors de la certification annuelle | Si la continuité d'exploitation reste compromise, le rapport de certification mentionne l'incertitude avec une observation ou une réserve |
Cette procédure distingue le CAC de l'expert-comptable : il est non seulement témoin des comptes mais aussi sentinelle de la continuité d'exploitation, avec des obligations légales de signalement progressif.
Cumul des deux fonctions
Une même personne ne peut pas être à la fois expert-comptable et commissaire aux comptes de la même société. Ces deux missions sont incompatibles pour préserver l'indépendance du contrôleur. En revanche, rien n'interdit à un cabinet d'expertise comptable d'avoir une branche de commissariat aux comptes, à condition que les deux missions soient exercées par des associés différents sur des sociétés différentes.