Définition
Le contrôle fiscal est la procédure par laquelle l'administration fiscale (Direction Générale des Finances Publiques, DGFiP) vérifie que les déclarations fiscales déposées par un contribuable (entreprise ou particulier) sont exactes, complètes et conformes à la législation fiscale en vigueur.
Pour les entreprises, le contrôle fiscal porte principalement sur la cohérence entre la comptabilité, les déclarations de TVA et la déclaration de résultat (liasse fiscale). Il peut aboutir à un redressement fiscal si des anomalies sont détectées, ou se conclure sans rappel si les déclarations sont jugées régulières.
Types de contrôle fiscal
L'administration dispose de plusieurs modalités de contrôle, de la moins à la plus intrusive :
| Type | Lieu | Description |
|---|---|---|
| Contrôle sur pièces (CSP) | Locaux de la DGFiP | L'inspecteur examine les déclarations déposées et peut demander des justificatifs par courrier. Le contribuable ne reçoit pas de visite. C'est le contrôle le plus fréquent. |
| Vérification de comptabilité (VC) | Entreprise contrôlée | L'inspecteur se déplace dans les locaux de l'entreprise. Il examine les livres comptables, les pièces justificatives, les contrats. C'est la procédure la plus approfondie pour les entreprises. |
| Examen de comptabilité (EC) | Locaux de la DGFiP | Procédure à distance créée en 2014 : l'entreprise transmet son FEC (Fichier des Écritures Comptables) et la vérification est effectuée par analyse informatique sans visite sur place. |
| Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) | Domicile du contribuable | Concerne les personnes physiques : vérification de la cohérence entre revenus déclarés et train de vie. |
Droits de l'entreprise contrôlée
L'entreprise bénéficie de garanties importantes lors d'un contrôle fiscal :
- Avis de vérification préalable : lors d'une vérification de comptabilité, l'entreprise reçoit obligatoirement un avis de vérification avant la première intervention, lui laissant le temps de se préparer et de contacter son conseil.
- Droit à l'assistance d'un conseil : l'entreprise peut se faire assister par son expert-comptable ou un avocat fiscaliste à tout moment.
- Charte du contribuable vérifié : document remis obligatoirement lors de toute vérification, qui récapitule les droits et obligations de chaque partie.
- Débat oral et contradictoire : avant tout redressement, l'entreprise peut présenter ses observations et contestations.
- Recours hiérarchique : possibilité de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de désaccord.
- Recours au conciliateur fiscal : interlocuteur indépendant en cas de litige persistant.
- Recours contentieux : recours devant le tribunal administratif si le litige n'est pas résolu à l'amiable.
Délai de reprise
Le délai de reprise est la période pendant laquelle l'administration peut remettre en cause les déclarations fiscales d'une entreprise. Passé ce délai, la situation est prescrite et l'administration ne peut plus réclamer de rappels d'impôts sur la période concernée.
- Règle générale : 3 ans. Par exemple, pour les déclarations de l'année N, l'administration peut contrôler jusqu'au 31 décembre N+3.
- En cas de fraude, activité occulte ou défaut de déclaration : le délai peut être porté à 6 ans, voire 10 ans en cas de fraude aggravée.
- Pour la TVA : le délai est également de 3 ans en règle générale.
Il est donc conseillé de conserver l'ensemble des documents comptables et fiscaux pendant au moins 10 ans pour faire face à toute éventualité.
Comment se préparer à un contrôle fiscal
Une bonne préparation réduit le stress et le risque de redressement lors d'un contrôle :
- Tenir une comptabilité rigoureuse et à jour : toutes les pièces justificatives doivent être classées et accessibles.
- Produire un FEC conforme : le Fichier des Écritures Comptables doit être générable à tout moment depuis le logiciel comptable.
- Conserver les contrats et conventions : contrats fournisseurs, baux, conventions de prestation, accords de prêts.
- Documenter les décisions inhabituelles : toute opération atypique (abandon de créance, cession d'actif, restructuration) doit être justifiée par un document écrit.
- Contacter immédiatement son expert-comptable ou avocat fiscaliste dès réception d'un avis de vérification.
Le FEC : un outil clé du contrôle fiscal numérique
Depuis 2014, toute entreprise tenant sa comptabilité sur support informatique à l'obligation de remettre son Fichier des Écritures Comptables (FEC) à l'administration lors d'un contrôle. Ce fichier normalisé contient toutes les écritures comptables de l'exercice dans un format standardisé. L'administration dispose d'outils d'analyse automatisés pour détecter des anomalies, incohérences ou omissions en quelques minutes. La qualité du FEC est donc un enjeu majeur de la conformité fiscale.