Définition
Un déficit correspond à un résultat négatif : les charges de l'exercice dépassent les produits. En comptabilité, le déficit apparaît à la dernière ligne du compte de résultat et vient diminuer les capitaux propres au bilan (compte 120 "Résultat de l'exercice (perte)").
Il ne faut pas confondre déficit et difficultés de trésorerie : une entreprise peut afficher un déficit comptable tout en disposant de liquidités suffisantes (si elle a encaissé des avances, par exemple), et inversement.
Déficit comptable vs déficit fiscal
Le déficit comptable résulte directement de la différence entre produits et charges comptabilisés selon les règles du PCG. Le déficit fiscal est calculé à partir du résultat comptable, retraité des réintégrations et déductions fiscales prévues par le Code général des impôts.
Ces deux déficits peuvent donc diverger. Par exemple, une dotation aux amortissements dérogatoires augmente les charges fiscales et peut créer un déficit fiscal alors que le résultat comptable est positif.
Déficit fiscal reportable
En matière d'impôt sur les sociétés, le déficit fiscal n'est pas perdu : il peut être imputé sur les bénéfices futurs ou passés selon deux mécanismes.
Report en avant (carry-forward)
Le déficit est reportable sur les exercices bénéficiaires suivants, sans limitation de durée, mais avec un plafond d'imputation par exercice. Depuis 2011, l'imputation est limitée à 1 million d'euros plus 50 % du bénéfice fiscal de l'exercice excédant ce seuil. La fraction non imputée est reportée sur les exercices suivants.
Exemple : une société dégage un déficit fiscal de 800 000 € en N. En N+1, son bénéfice fiscal est de 600 000 €. Elle peut imputer la totalité du déficit reporté (600 000 € imputation directe possible car inférieure à 1 M €), et n'acquitte aucun IS. Le reliquat de 200 000 € est reporté sur N+2.
Report en arrière ou carry-back
L'entreprise peut, sur option, reporter le déficit de l'exercice sur le bénéfice de l'exercice précédent (N-1 uniquement). Cela génère une créance fiscale sur le Trésor public, remboursable à l'issue d'un délai de cinq ans si elle n'a pas été utilisée. Le report en arrière est limité au bénéfice fiscal de N-1, dans la limite de 1 million d'euros.
Tableau comparatif : report en avant vs report en arrière
| Critère | Report en avant (carry-forward) | Report en arrière (carry-back) |
|---|---|---|
| Exercice d'imputation | Bénéfices futurs | Bénéfice de N-1 uniquement |
| Durée | Illimitée | 1 exercice antérieur |
| Plafond | 1 M € + 50 % du bénéfice au-delà | 1 M € et bénéfice fiscal N-1 |
| Effet immédiat | Réduction IS futur | Créance fiscale remboursable sous 5 ans |
| Option obligatoire | Automatique (sauf option carry-back) | Sur option expresse |
Impact sur l'impôt sur les sociétés
Un déficit fiscal reporté constitue un actif d'impôt différé au sens des normes IFRS (IAS 12). En normes françaises (PCG), les impôts différés ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux, mais le déficit reportable doit figurer dans l'annexe pour information.
Le carry-back génère, lui, une créance comptabilisée au bilan dans un sous-compte du compte 444 (État, impôts sur les bénéfices).
Déficit et cessation d'activité
En cas de cessation d'activité ou de fusion, les déficits reportés sont en principe perdus. Des mécanismes d'agrément fiscal permettent toutefois, sous conditions strictes, de transférer les déficits dans le cadre d'une restructuration (article 209 II du CGI).