Procédure de redressement
Le redressement fiscal (officiellement appelé "rectification" depuis 2004) est la procédure par laquelle l'administration fiscale corrige les déclarations d'une entreprise à la suite d'un contrôle. La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Avis de vérification : l'entreprise reçoit par lettre recommandée un avis l'informant d'une vérification de comptabilité (au moins 2 jours ouvrés à l'avance)
- Vérification sur place : le vérificateur examine la comptabilité dans les locaux de l'entreprise (ou à distance via le FEC)
- Proposition de rectification : si des insuffisances sont constatées, l'administration envoie une proposition motivée (notification)
- Réponse du contribuable : l'entreprise dispose de 30 jours pour répondre (prorogeable à 60 jours sur demande)
- Réponse de l'administration : l'administration confirme, réduit ou abandonne les redressements
- Mise en recouvrement : émission d'un avis de mise en recouvrement (AMR) si maintien du redressement
Types de contrôles fiscaux
| Type | Description | Lieu |
|---|---|---|
| Contrôle sur pièces (CSP) | Examen du dossier fiscal depuis les services des impôts, sans déplacement | Administration |
| Vérification de comptabilité (VC) | Examen de la comptabilité complète sur place | Entreprise |
| Examen de comptabilité (EC) | Vérification à distance par transmission du FEC | À distance |
| Examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) | Contrôle de la cohérence des revenus déclarés par un particulier | Domicile / bureau |
Droits de l'entreprise
L'entreprise vérifiée dispose de garanties importantes :
- Droit à l'assistance d'un conseil (expert-comptable, avocat fiscaliste)
- Droit à un débat oral et contradictoire avec le vérificateur
- Droit de répondre par écrit à la proposition de rectification dans les 30 jours
- Droit de saisir le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de désaccord
- Droit de saisir la Commission départementale des impôts directs (CDID) ou la Commission nationale des impôts directs et taxes sur le chiffre d'affaires
- Recours contentieux devant le tribunal administratif
Majorations et intérêts de retard
| Sanction | Taux | Cas d'application |
|---|---|---|
| Intérêt de retard | 0,20 % par mois (2,4 % /an) | Tout rappel d'impôt, quelle que soit la cause |
| Majoration manquement délibéré | 40 % | Intention établie de minorer l'impôt |
| Majoration abus de droit | 80 % | Montages fictifs ou à but exclusivement fiscal |
| Majoration absence de déclaration | 10 % à 40 % | Selon délai de régularisation |
| Majoration fraude fiscale | 80 % minimum | Procédure pénale parallèle possible |