Définition et obligation légale
La réserve légale est une réserve obligatoire constituée dans les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL, SCA). Elle est prévue par le Code de commerce (article L. 232-10) et a pour objectif de renforcer la solidité financière de la société en mettant une fraction des bénéfices "à l'abri" des distributions.
Règle : chaque année, 5 % du bénéfice net doit être affecté à la réserve légale. Cette obligation cesse dès que la réserve légale atteint 10 % du capital social.
La réserve légale est indisponible : elle ne peut pas être distribuée aux actionnaires, sauf lors de la liquidation de la société ou d'une réduction de capital.
Calcul de la dotation annuelle
| Exercice | Bénéfice net | Capital social | Réserve légale existante | Plafond (10 % capital) | Dotation réelle |
|---|---|---|---|---|---|
| N | 50 000 € | 100 000 € | 0 € | 10 000 € | 2 500 € (5 % × 50 000) |
| N+1 | 60 000 € | 100 000 € | 2 500 € | 10 000 € | 3 000 € (5 % × 60 000) |
| N+2 | 80 000 € | 100 000 € | 5 500 € | 10 000 € | 4 000 € (5 % × 80 000, limité à 4 500 €) |
| N+3 | 70 000 € | 100 000 € | 9 500 € | 10 000 € | 500 € (plafond presque atteint) |
| N+4 et suivants | Quelconque | 100 000 € | 10 000 € | 10 000 € | 0 € (plafond atteint) |
Plafond à 10 % du capital
Une fois que la réserve légale atteint 10 % du capital social, l'obligation de dotation cesse automatiquement. La réserve demeure intacte à ce niveau sauf si :
- Le capital est réduit (le plafond baisse, mais la réserve reste inchangée et devient partiellement disponible)
- Une perte vient imputer la réserve légale (dans ce cas, l'obligation de dotation reprend)
- La réserve est incorporée au capital (ce qui relève d'une augmentation de capital)
Cas de dispense
Les entreprises individuelles (EI, micro-entreprises) ne sont pas soumises à l'obligation de réserve légale. Les SNC, les EURL à associé unique personne physique et les sociétés civiles ne sont pas non plus visées par cette obligation légale — même si rien n'interdit de constituer des réserves volontaires.
Comptabilisation de la dotation à la réserve légale :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 120 | Résultat de l'exercice (bénéfice) | 2 500 € | |
| 1061 | Réserve légale | 2 500 € |