Trois codes fixent des durées différentes pour les mêmes documents, et c'est toujours la plus longue qui s'applique. Une facture de 2016 réclamée en 2026 par un vérificateur n'est plus exigible fiscalement, mais elle l'est encore au titre du Code de commerce, et un juge la demandera dans un litige commercial. Voici les durées document par document, puis les règles pour remplacer le papier par un fichier.
Dix ans pour la comptabilité
Le Code de commerce impose de conserver dix ans à compter de la clôture de l'exercice les livres comptables, journal, grand livre, livre d'inventaire, et toutes les pièces qui justifient les écritures : factures d'achat et de vente, relevés bancaires, notes de frais, bons de livraison, tableaux d'amortissement, états de rapprochement. Les comptes annuels et le rapport de gestion suivent la même durée. C'est la durée la plus longue, donc celle qui commande le classement.
Dix ans aussi pour le fisc
Le Livre des procédures fiscales (article L102 B) exige que les documents sur lesquels l'administration peut exercer son droit de contrôle soient conservés à compter de la dernière opération qu'ils mentionnent ou de la date à laquelle ils ont été établis. Ce délai, longtemps de six ans, passe à dix ans pour tous les documents dont la conservation n'est pas échue au 1er janvier 2027 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 36). Cela vise les déclarations de TVA, les liasses, les relevés d'IS, la CFE et les pièces qui les justifient. Le fichier des écritures comptables de chaque exercice entre dans cette obligation, ainsi que les données des logiciels de caisse. Le délai de reprise ordinaire reste de trois ans. Les années suivantes servent aux cas de délai allongé et aux déficits reportés.
Cinq ans pour le social avec des exceptions
Le double des bulletins de paie se conserve cinq ans, comme les contrats de travail, les soldes de tout compte et le registre unique du personnel après le départ du salarié. Les pièces justifiant le calcul des cotisations, DSN, bordereaux, se gardent trois ans, durée du contrôle Urssaf. Mais les documents qui servent aux droits à la retraite des salariés, bulletins compris, gagnent à être gardés sans limite, car un ancien salarié peut les réclamer trente ans plus tard, et l'entreprise ne pourra pas les fournir si elle les a détruits.
Le juridique et le commercial
Les statuts se conservent cinq ans après la radiation de la société ; les registres de titres, les procès-verbaux d'assemblée et les rapports du commissaire aux comptes, cinq ans à compter de leur date au minimum, et dans les faits on les garde toute la vie de la société. Les contrats commerciaux, conditions générales, devis et bons de commande, cinq ans après la fin du contrat, durée de la prescription commerciale. Les baux et les actes d'acquisition immobilière, trente ans. Les polices d'assurance, deux ans après leur résiliation, mais les sinistres en responsabilité civile peuvent remonter plus loin : on garde tout.
Papier ou fichier : ce que la loi permet
La règle de base : une pièce se conserve sous sa forme d'origine. Une facture reçue en PDF se garde en PDF, pas imprimée ; une facture électronique passée par une plateforme se garde dans le format où elle a circulé. Une facture reçue sur papier devait, jusqu'en mars 2017, être gardée sur papier.
Depuis le 31 mars 2017 (article A102 B-2 du livre des procédures fiscales), les factures papier, d'achat comme de vente, peuvent être numérisées puis détruites, à des conditions précises. La copie doit être fidèle à l'original en image et en contenu, sans aucun traitement de l'image et avec une compression sans perte ; conservée au format PDF ou PDF/A-3 ; horodatée et sécurisée par une signature électronique ou une empreinte numérique qui garantit qu'elle n'a pas été modifiée ; et la procédure de numérisation doit être documentée. Un scan avec un téléphone déposé dans un dossier partagé ne remplit pas ces conditions ; un logiciel de comptabilité ou une application de gestion des notes de frais qui applique ce cahier des charges, si.
Pour les factures reçues d'un fournisseur en franchise ou d'un particulier, ou pour les tickets de caisse, la même logique s'applique. Le plus simple, pour une petite entreprise, est de garder le papier de l'exercice en cours dans un classeur par mois, et de le conserver ensuite en carton daté dix ans, tout en ayant la copie numérique pour le travail courant.
Où et comment
Les pièces doivent pouvoir être présentées en France lors d'un contrôle, dans un délai raisonnable. Un archivage chez l'expert-comptable, dans un logiciel en ligne ou chez un prestataire de stockage est admis, à condition d'y avoir accès pendant toute la durée légale, y compris après avoir changé de prestataire. C'est le point qui se règle avant de signer. À la fin du contrat, comment récupérer dix ans d'archives dans un format lisible ?
Pour le numérique, trois copies, sur deux supports différents, dont une hors des locaux. Un disque externe dans le bureau ne protège ni d'un incendie ni d'un vol, et une clé USB unique est la façon la plus sûre de perdre un exercice entier.
Le coût d'une pièce manquante
Une charge sans facture est réintégrée et sa TVA rejetée, avec intérêts de retard. Des livres manquants sur plusieurs exercices peuvent conduire au rejet de la comptabilité et à une reconstitution du résultat par l'administration. Dans un litige commercial, l'absence de contrat ou de facture fait perdre la créance. Et un défaut de présentation de documents en contrôle est sanctionné par une amende de 10 000 € (article 1734 du code général des impôts). Dans tous les cas, le coût d'un carton d'archives est dérisoire en face.
Un classement qui tient dix ans
Un dossier par exercice, dedans un sous-dossier par mois pour les pièces courantes, et un sous-dossier permanent pour ce qui traverse les années, comme les contrats, emprunts, immobilisations, statuts. Chaque facture nommée par la date, le fournisseur et le montant. À la clôture, on y ajoute le FEC, la liasse, les comptes annuels, le rapprochement bancaire de décembre et l'inventaire, puis le dossier ne bouge plus. Dix ans plus tard, on le détruit, après avoir vérifié qu'aucun litige, aucun déficit reporté ni aucune immobilisation encore au bilan ne s'y rattache.