La TVA n'est pas un mécanisme monolithique. Selon la nature de votre activité, la localisation de vos clients ou fournisseurs, et le régime que vous avez choisi, les regles changent. Ce guide présenté les principales situations que vous pouvez rencontrer.
TVA sur les débits vs TVA sur les encaissements
C'est le premier choix que fait une entreprise de services. Il concerne le moment ou la TVA devient exigible (c'est-a-dire le moment ou vous devez la reverser à l'État).
| TVA sur les débits | TVA sur les encaissements | |
|---|---|---|
| Moment d'exigibilite | Date de facturation | Date de paiement effectif |
| Qui est concerne | Ventes de biens (obligatoire), services (option) | Prestations de services (option) |
| Avantage | Simplicite, synchrone avec la facturation | Trésorerie : vous n'avancez pas la TVA avant d'être paye |
| Inconvénient | Vous payez la TVA avant d'encaisser le client | Suivi plus complexe des encaissements |
Exemple chiffre
Vous facturez 10 000 EUR HT le 20 mars. Votre client paye le 30 avril. Avec la TVA sur les débits, vous declarez 2 000 EUR de TVA collectee sur la déclaration de mars. Avec la TVA sur les encaissements, vous la declarez en avril seulement, quand vous etes paye. Sur une facture impayee, la TVA sur encaissements vous protege : vous n'avez pas a payer ce que vous n'avez pas encaissé.
Franchise en base de TVA
En dessous de certains seuils de chiffre d'affaires, l'entreprise est dispensee de facturer et de déclarer la TVA. En 2025, les seuils sont :
- 91 900 EUR pour les activités de vente de marchandises, fourniture de logement
- 36 800 EUR pour les prestations de services
- 47 700 EUR / 19 600 EUR : seuils de tolerance (depassement accepte l'année en cours si non depasse l'année précédente)
Avantage : zero gestion de TVA, prix HT plus competitifs pour les clients non-assujettis. Inconvénient majeur : vous ne recuprez pas la TVA sur vos achats. Si vous investissez beaucoup, la franchise peut couter plus cher qu'elle ne rapporte.
TVA intracommunautaire
Lorsque vous achetez ou vendez avec un client ou fournisseur d'un autre pays de l'Union europeenne, des regles spécifiques s'appliquent. Chaque entreprise assujettie dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire (FR + 11 chiffres en France).
- Acquisition intracommunautaire (achat aupres d'un fournisseur UE) : le fournisseur facture sans TVA de son pays. Vous declarez la TVA française sur votre déclaration (autoliquidation) et la deduisez simultanement si vous avez le droit a déduction : operation neutre financierement mais obligatoire administrativement.
- Livraison intracommunautaire (vente a un client UE assujetti) : vous facturez sans TVA. Le client déclare la TVA dans son pays. Condition : vous devez vérifier la validite du numéro TVA du client sur le site VIES de la Commission europeenne.
- Ventes a des particuliers UE : depuis juillet 2021 (OSS), si vos ventes a des particuliers de l'UE depassent 10 000 EUR/an, vous devez collecter la TVA du pays de l'acheteur et la reverser via le guichet OSS (One Stop Shop).
Autoliquidation de la TVA
L'autoliquidation (ou TVA à l'envers) s'applique dans plusieurs cas en France :
- Sous-traitance dans le BTP : le sous-traitant facture sans TVA, le donneur d'ordre l'autoliquide
- Achats a un vendeur etabli hors de France : la TVA française est due par l'acheteur
- Acquisitions intracommunautaires (voir ci-dessus)
Dans tous ces cas, la TVA est à la fois collectee et déductible sur la même déclaration. Si le taux de déduction est de 100%, l'operation est neutre. L'obligation est avant tout declarative.
Rappel des 4 taux français (2025)
| Taux | Designation | Application principale |
|---|---|---|
| 20% | Taux normal | La grande majorite des biens et services |
| 10% | Taux intermediaire | Restauration, travaux sur logements anciens, medicaments non rembourses |
| 5,5% | Taux reduit | Alimentation, livres, electricite/gaz (abonnement), logements sociaux |
| 2,1% | Taux super-reduit | Medicaments rembourses, presse enregistree à la Commission paritaire |