Fiscalité

Conditions d'éligibilité

L'intégration fiscale (art. 223 A et suivants du CGI) est un régime optionnel qui permet à une société mère d'être seule redevable de l'IS calculé sur la somme algébrique des résultats de l'ensemble du groupe. Pour en bénéficier, les conditions suivantes doivent être réunies :

  • La société mère doit détenir au moins 95 % du capital des filiales intégrées (directement ou indirectement)
  • Toutes les sociétés du groupe (mère et filiales) doivent être soumises à l'IS en France
  • Toutes doivent avoir le même exercice fiscal (12 mois, clôture identique)
  • L'option est formulée pour une durée minimale de 5 ans renouvelable tacitement

La société mère dépose une seule déclaration IS pour l'ensemble du groupe et règle l'impôt global. Elle conclut une convention d'intégration fiscale avec chaque filiale pour définir la clé de répartition de la charge d'IS.

Avantages de l'intégration fiscale

Compensation des résultats : L'avantage principal est la compensation immédiate des bénéfices et des déficits au sein du groupe. Si une filiale dégage un bénéfice de 500 000 € et qu'une autre est déficitaire de 200 000 €, le groupe ne paie l'IS que sur 300 000 € — au lieu de payer l'IS sur 500 000 € et d'attendre que la filiale déficitaire retrouve des bénéfices pour imputer son déficit.

Neutralisation des flux intragroupe : Plusieurs flux internes sont neutralisés pour éviter des doubles impositions :

  • Les dividendes versés entre sociétés intégrées sont neutralisés (pas d'imposition)
  • Les plus-values de cession d'actifs intragroupe peuvent être neutralisées
  • Les abandons de créances et subventions intragroupes sont neutralisés
Intégration fiscale — Compensation des résultats du groupe Groupe M+F1+F2 — Taux IS 25 % — Sans vs avec intégration fiscale Sans intégration fiscale M (+300k) + F1 (+400k) → Base imposable : 700 000 € F2 (−250k) : déficit en report — Non immédiatement utilisé IS payé = 700k × 25 % = 175 000 € Déficit F2 ignoré cette année Avec intégration fiscale 300k + 400k − 250k = Base imposable : 450 000 € Déficit F2 compensé immédiatement IS payé = 450k × 25 % = 112 500 € Économie = 62 500 € (−35 %)

Exemple chiffré

Groupe composé d'une mère M et de deux filiales F1 et F2. Résultats : M = +300 000 €, F1 = +400 000 €, F2 = -250 000 €. Sans intégration : IS = (300 000 + 400 000) × 25 % = 175 000 €. Avec intégration : IS = (300 000 + 400 000 - 250 000) × 25 % = 112 500 €. Économie = 62 500 €.

Comment mettre en place l'intégration fiscale ?

La démarche comprend plusieurs étapes :

  1. Vérifier les conditions d'éligibilité (seuil de 95 %, IS français, même exercice)
  2. Formuler l'option auprès du service des impôts des entreprises avant la clôture du premier exercice concerné
  3. Rédiger une convention d'intégration fiscale entre la mère et chaque filiale (obligatoire pour la répartition de la charge d'IS)
  4. Établir la déclaration IS consolidée du groupe (imprimé 2058 A)

Le régime cesse de s'appliquer dès que la société mère descend en dessous du seuil de 95 % dans une filiale, ou si une filiale sort du périmètre. Il est alors possible de renouveler l'option pour un nouveau périmètre.