Intéressement

Définition

L'intéressement est un dispositif facultatif d'épargne salariale régi par les articles L3311-1 et suivants du Code du travail. Il permet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise par le versement d'une prime collective dont le montant varie en fonction d'objectifs définis dans un accord.

L'intéressement est avantageux à la fois pour l'employeur (déductible du bénéfice, exonéré de cotisations sociales patronales) et pour les salariés (exonéré d'IR si placé sur un PEE ou PERCO, exonéré de cotisations salariales hors CSG/CRDS).

Mise en place : l'accord d'intéressement

L'intéressement nécessite la signature d'un accord collectif qui peut prendre plusieurs formes :

• Accord avec les délégués syndicaux
• Accord avec le comité social et économique (CSE)
• Ratification par les salariés à la majorité des 2/3 (pour les entreprises sans délégués syndicaux)
• Décision unilatérale de l'employeur (depuis la loi Pacte, pour les entreprises de moins de 50 salariés)

L'accord doit être conclu avant le premier jour du 7e mois suivant l'ouverture de l'exercice de référence. Il est valable 3 ans renouvelables.

Formule de calcul

La formule de calcul de l'intéressement doit être aléatoire (liée aux résultats ou aux performances réelles) et ne peut garantir un montant fixe. Exemples de critères :

• Pourcentage du bénéfice net : ex. 10 % du résultat net au-delà d'un seuil de 5 % du CA
• Indicateurs de performance : taux de satisfaction client, réduction des accidents du travail, productivité
• Formule mixte : résultat + indicateurs opérationnels

Le montant global de l'intéressement ne peut excéder 20 % de la masse salariale brute annuelle. Par salarié, le plafond individuel est de 75 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale).

Traitement fiscal et social