Définition
Les prix de transfert (ou transfer pricing) sont les prix auxquels les transactions sont réalisées entre entreprises appartenant à un même groupe multinational. Ces transactions concernent les ventes de biens, les prestations de services, les licences de brevets, les prêts et les cessions d'actifs entre entités liées.
Enjeu fiscal majeur : si une filiale dans un pays à forte fiscalité vend ses produits à bas prix à une sœur dans un pays à faible imposition, le bénéfice se déplace artificiellement vers la juridiction favorable. C'est ce que les administrations fiscales cherchent à contrôler et à corriger.
Principe de pleine concurrence (arm's length)
Le principe fondamental, reconnu par l'OCDE et inscrit dans les conventions fiscales, est le principe de pleine concurrence (arm's length en anglais) : les prix pratiqués entre entreprises liées doivent être comparables à ceux qui auraient été pratiqués entre entreprises indépendantes, dans des conditions similaires.
En France, ce principe est codifié à l'article 57 du CGI : "Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières [...] sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités."
Méthodes de détermination
| Méthode | Principe | Applicable quand |
|---|---|---|
| Prix comparable sur le marché libre (CUP) | Comparer le prix intragroupe à un prix observable sur le marché | Existence de transactions comparables avec des tiers |
| Prix de revente | Prix de revente moins une marge brute appropriée | Distribution sans transformation significative |
| Coût majoré | Coût de production + marge de profit appropriée | Fabrication de biens ou prestation de services |
| Méthode transactionnelle de la marge nette (TNMM) | Comparer la marge opérationnelle nette à celle d'entreprises comparables | La plus couramment utilisée en pratique |
| Partage de bénéfices | Répartir le bénéfice combiné entre les entités selon leur contribution | Transactions complexes, intangibles uniques |
Documentation obligatoire
En France, les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 400 millions d'euros (ou appartenant à un groupe dépassant ce seuil) sont soumises à l'obligation de tenir une documentation complète sur leurs prix de transfert (article L. 13 AA du LPF), à fournir immédiatement en cas de contrôle fiscal.
Les groupes de plus de 750 millions de CA mondial doivent également déposer une déclaration pays par pays (CbCR) listant la répartition des bénéfices, impôts et effectifs par juridiction.
En cas d'absence ou d'insuffisance de documentation, le groupe s'expose à une amende minimale de 10 000 € par exercice vérifié, en plus des rappels d'impôts, majorations et intérêts de retard sur les bénéfices réalloués.