Qu'est-ce qu'un abandon de créance ?
Un abandon de créance est l'acte par lequel un créancier renonce formellement et définitivement à recouvrer une somme que lui doit un débiteur. En droit civil, c'est une remise de dette, qui suppose l'accord du débiteur (article 1350 du code civil). Une convention écrite est recommandée pour en prouver la date, le montant et les conditions, notamment auprès de l'administration fiscale.
L'abandon de créance est fréquent dans les relations entre sociétés d'un même groupe. Une société mère abandonne une créance qu'elle détient sur sa filiale en difficulté financière, plutôt que de la voir disparaître sans contrepartie. Il peut également intervenir entre entreprises indépendantes, dans le cadre d'un plan de sauvegarde ou d'une procédure collective.
Du point de vue du débiteur, l'abandon constitue un produit d'exploitation (compte 758) ou un produit financier (compte 768) selon sa nature. Du point de vue du créancier, il s'agit d'une charge.
Abandon commercial vs abandon financier
La distinction entre abandon à caractère commercial et abandon à caractère financier est fondamentale, car elle détermine le traitement fiscal applicable.
| Critère | Abandon commercial | Abandon financier |
|---|---|---|
| Lien entre les parties | Partenaires commerciaux (clients, fournisseurs, entreprises liées ou non) | Lien capitalistique (mère-filiale, associés) |
| Motivation | Préserver un débouché ou éviter la faillite d'un client stratégique | Soutenir la filiale et préserver la valeur de la participation |
| Déductibilité chez le créancier | Déductible si l'abandon relève d'une gestion normale, c'est-à-dire s'il sert l'intérêt de l'entreprise qui l'accorde | Non déductible, sauf dans le cadre d'un accord de conciliation constaté ou homologué, d'une sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, et alors dans certaines limites (article 39, 13 du code général des impôts) |
| Imposition chez le débiteur | Produit imposable | Produit imposable, sauf régime particulier de l'article 216 A du code général des impôts |
La clause de retour à meilleure fortune peut être insérée dans la convention. Si la situation financière du débiteur s'améliore, il s'engage à rembourser tout ou partie de la somme abandonnée. Cette clause ne change rien à l'imposition immédiate. Le débiteur constate un profit imposable dès l'abandon, et si la clause joue plus tard, la dette renaît et devient une charge déductible chez lui, tandis que le créancier constate un produit, imposable seulement à hauteur de ce qu'il avait déduit (BOI-BIC-BASE-50-20-10).
Écriture comptable
La comptabilisation diffère selon la position de l'entreprise (créancier ou débiteur) et le caractère de l'abandon.
Chez le créancier (abandon d'une créance de 10 000 €) :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 654 | Pertes sur créances irrécouvrables (abandon commercial) | 10 000 | |
| 411 | Clients | 10 000 |
Pour un abandon financier (entre société mère et filiale), le compte utilisé est le compte 664 (Pertes sur créances liées à des participations) quand la créance abandonnée est rattachée à une participation. Le résultat exceptionnel n'est employé que si l'abandon résulte d'un événement majeur et inhabituel (article 513-5 du plan comptable général).
Chez le débiteur, la dette éteinte est débitée, le plus souvent au compte 401 Fournisseurs pour un abandon commercial, et l'abandon est enregistré en produit, au crédit du compte 758 (Indemnités et autres produits) pour un abandon commercial ou du compte 768 (Autres produits financiers) pour un abandon financier.
Point fiscal à retenir
Depuis les exercices clos à compter du 4 juillet 2012, un abandon de créance à caractère financier n'est plus déductible (article 39, 13 du code général des impôts). La déduction ne reste possible que pour une aide accordée en application d'un accord de conciliation constaté ou homologué (article L. 611-8 du code de commerce), ou à une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire. Elle est alors limitée à la situation nette négative de la filiale et, au-delà, à proportion des participations détenues par les autres associés. Un abandon commercial reste déductible s'il relève d'une gestion normale, ce que l'administration peut contester (BOI-BIC-BASE-50-20-10).