Les options d'affectation
L'affectation du résultat est la décision prise par les associés ou actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) sur l'emploi du bénéfice ou du déficit de l'exercice clos. Cette décision est obligatoire et doit intervenir dans les six mois suivant la clôture de l'exercice.
Le résultat de l'exercice figure au passif du bilan dans les capitaux propres jusqu'à la décision d'affectation. Une fois celle-ci prise, il est réparti entre plusieurs postes :
- Dividendes : distribution aux associés ou actionnaires, proportionnelle à leur participation au capital (sauf dispositions contraires des statuts)
- Réserves : incorporation dans les capitaux propres pour renforcer la structure financière de la société
- Report à nouveau : montant non affecté qui sera reporté sur l'exercice suivant pour être traité ultérieurement
La réserve légale obligatoire
Avant toute autre affectation, les sociétés de capitaux (SA, SAS, SARL) ont l'obligation légale de doter la réserve légale à hauteur de 5 % du bénéfice de l'exercice (après report à nouveau débiteur éventuel), jusqu'à ce que cette réserve atteigne 10 % du capital social.
Une fois le plafond atteint (réserve légale = 10 % du capital), cette dotation obligatoire cesse. La réserve légale ne peut pas être distribuée aux associés ; elle est destinée à absorber d'éventuelles pertes futures.
Écriture comptable d'affectation
Exemple : Une SARL dégage un bénéfice de 50 000 EUR. Capital social : 20 000 EUR. Réserve légale déjà constituée : 1 500 EUR (plafond à atteindre : 2 000 EUR). Décision : dotation réserve légale, puis distribution de 30 000 EUR de dividendes, solde en report à nouveau.
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 120 | Résultat de l'exercice | 50 000 | |
| 1061 | Réserve légale | 500 | |
| 457 | Associés — dividendes à payer | 30 000 | |
| 110 | Report à nouveau | 19 500 |
Le compte 457 (Associés — dividendes à payer) figure au passif du bilan jusqu'au versement effectif des dividendes. En cas de déficit, le résultat négatif (compte 129) peut être reporté à nouveau débiteur ou imputé sur les réserves disponibles.
Dividendes et fiscalité des associés
Les dividendes perçus par des associés personnes physiques sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux), sauf option globale pour le barème progressif de l'IR avec l'abattement de 40 %.