Droit des sociétés

Les dividendes sont la part du bénéfice distribuee aux associes ou actionnaires par decision de l'assemblee générale ordinaire (AGO). Ils ne sont ni une charge de l'entreprise ni une dépense déductible : ils sont preleves sur le résultat net après impôt, ce qui signifie qu'ils sont distribues après que l'entreprise a acquitte son IS.

Conditions de distribution

Pour distribuer des dividendes, plusieurs conditions doivent être reunies :

  1. Bénéfice distribuable positif : le bénéfice de l'exercice, augmente des reports bénéficiaires et diminue des pertes antérieures, doit être positif
  2. Reserve legale alimentee : 5% du bénéfice net doit être affecte à la reserve legale tant qu'elle n'atteint pas 10% du capital
  3. Vote en AGO : la decision de distribuer est prise par les associes en assemblee générale dans les 6 mois suivant la clôture
  4. Versement dans les 9 mois après la clôture de l'exercice

Fiscalité des dividendes reçus (personne physique)

PFU (Flat Tax)Bareme progressif (option)
Taux IR12,8%Bareme de 0% a 45%
Prélèvement sociaux17,2%17,2%
Total30%Variable selon tranche
Abattement 40%Non applicableOui, avant application du bareme

Le choix du bareme progressif est interessant si le taux marginal d'imposition est inférieur a 12,8% ou si l'abattement de 40% rend le calcul plus favorable (notamment pour les petits revenus du patrimoine).

Circuit de distribution des dividendes Bénéfice brut Résultat avant IS ex. 200 000 € −IS (25%) −50 000 € Résultat net Après impôt 150 000 € Vote AGO assemblée Dividende Distribution décidée ex. 100 000 € versé dans les 9 mois Flat tax 30 % (PFU) Net perçu 70 000 € après flat tax de 30 000 € Double imposition : IS au niveau société + flat tax au niveau de l'associé Flat tax 30 % = 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux Option barème progressif possible intéressant si tranche IR < 12,8 % ou abattement 40 %

Rémunération vs dividendes pour un dirigeant

Pour le gerant majoritaire de SARL ou le president de SAS, l'arbitrage est crucial :

RémunérationDividendes
Charges sociales~45% du brut (TNS) a ~65% (assimile-salarie)17,2% (prélèvement sociaux) + soumis TNS au-dela de 10% du capital pour gerant majorit.
Déductibilité ISOui (charge déductible)Non (distribue après IS)
Protection socialeOui (retraite, maladie, prevoyance)Partielle ou nulle

Dividendes et cotisations TNS

Pour un gerant majoritaire de SARL, la fraction des dividendes qui depasse 10% du capital social + primes d'emission + sommes versees en compte courant est assujettie aux cotisations sociales TNS (environ 45%). Cette regle limite l'optimisation via les dividendes.