La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local dû par les entreprises et les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. Elle ne constitue pas un impôt unique : elle regroupe deux cotisations distinctes, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CET a remplacé la taxe professionnelle depuis le 1er janvier 2010, avec l'objectif affiché d'alléger la fiscalité pesant sur l'investissement productif, la taxe professionnelle étant en partie assise sur les équipements et biens mobiliers.
CFE et CVAE : deux impôts aux logiques différentes
La CFE et la CVAE ne sont pas calculées de la même manière et ne visent pas les mêmes redevables. La CFE est due par la quasi-totalité des entreprises, y compris celles qui ne réalisent aucun bénéfice, car elle repose sur la base de la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière et utilisés pour l'activité professionnelle. La CVAE, elle, ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils, et son montant dépend de la valeur ajoutée dégagée par l'activité.
| Caractéristique | CFE | CVAE |
|---|---|---|
| Base d'imposition | Valeur locative des biens soumis à la taxe foncière | Valeur ajoutée produite par l'entreprise |
| Redevables | Quasi toutes les entreprises et activités non salariées | Entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € |
| Seuil de paiement effectif | Cotisation minimum même sans bénéfice | Impôt réellement dû seulement au-delà de 500 000 € de CA HT |
| Bénéficiaire | Communes et intercommunalités | Communes, départements et régions |
| Déclaration | 1447-C-SD la première année | 1330-CVAE-SD chaque année |
Qui est redevable de la CET ?
Sont concernées toutes les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique : entreprise individuelle, société, profession libérale. La forme d'exercice et le régime d'imposition des bénéfices n'ont pas d'incidence sur l'assujettissement.
Plusieurs situations donnent lieu à une exonération, permanente ou temporaire :
- La première année d'activité : une entreprise nouvellement créée est exonérée de CFE l'année de sa création, et bénéficie d'une base réduite de moitié l'année suivante
- Le chiffre d'affaires très faible : les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas 5 000 € sont exonérées de CFE
- Certaines activités agricoles, considérées comme hors du champ de la CET
- Les artisans qui travaillent seuls ou avec le concours limité de leur famille, d'apprentis ou d'un seul salarié, sans mise en œuvre de moyens matériels importants
- Certains auto-entrepreneurs, sous conditions liées à leur régime fiscal
Pour la CVAE, l'obligation déclarative s'applique dès 152 500 € de chiffre d'affaires, mais l'impôt n'est effectivement dû qu'au-delà de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, avec un taux progressif qui croît avec le niveau d'activité.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
Plafonnement CET / valeur ajoutée (PVA)
Pour éviter qu'une entreprise à forte intensité foncière ne paie une CET disproportionnée par rapport à son activité réelle, la loi prévoit un mécanisme de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Le taux de plafonnement, fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée pour les impositions 2026 et 2027 (source : BOFiP, mise à jour du 19 novembre 2025), doit ensuite reculer à 1,438 % en 2028 puis 1,344 % en 2029, dans le cadre de la trajectoire de baisse liée à la suppression progressive de la CVAE. L'entreprise qui dépasse ce seuil peut demander un dégrèvement, qui s'impute en priorité sur la CFE.
Ce plafonnement se demande sur réclamation auprès du service des impôts des entreprises, après réception des avis d'imposition de CFE et, le cas échéant, de CVAE de l'année concernée. Il concerne notamment les activités qui immobilisent des surfaces importantes (industrie, commerce de grande surface) sans dégager une valeur ajoutée proportionnelle.
La CVAE, un impôt en voie de suppression progressive
La CVAE fait l'objet d'une suppression étalée dans le temps, engagée par la loi de finances pour 2023 puis plusieurs fois réaménagée. Le calendrier a été modifié à plusieurs reprises : la loi de finances pour 2025 a reporté la trajectoire de baisse, et le projet de loi de finances pour 2026 envisageait un temps d'accélérer la suppression définitive à 2028, avant que cette disposition ne soit retirée du texte final.
En l'état du droit applicable au moment de la rédaction (juillet 2026), le taux maximal de CVAE reste fixé à 0,28 % pour les impositions 2026 et 2027, avant un abaissement à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029, pour une suppression complète prévue en 2030. À ce taux s'ajoute une taxe additionnelle perçue au profit des chambres de commerce et d'industrie, dont le taux s'élève à 9,23 % du montant de la CVAE pour 2026. Compte tenu des révisions fréquentes de ce calendrier au fil des lois de finances successives, il reste prudent de vérifier le taux en vigueur sur bofip.impots.gouv.fr avant tout calcul définitif.
Déclarations et formulaires
Les obligations déclaratives diffèrent selon la composante de la CET :
| Formulaire | Objet | Échéance |
|---|---|---|
| 1447-C-SD | Déclaration initiale de CFE, à déposer une seule fois lors de la création d'un établissement | Avant le 31 décembre de l'année de création |
| 1447-M-SD | Déclaration modificative de CFE (changement de surface, d'activité, demande d'exonération) | 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
| 1330-CVAE-SD | Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés, pour les entreprises dont le CA dépasse 152 500 € | 2e jour ouvré suivant le 1er mai |
| 1329-DEF | Déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE | 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante |
Toutes ces déclarations doivent être télétransmises depuis l'espace professionnel du site impots.gouv.fr : aucune version papier n'est acceptée par l'administration fiscale.
Calendrier de paiement
Le paiement de la CFE se fait par prélèvement, avec un acompte exigible le 15 juin si la cotisation de l'année précédente dépassait 3 000 €, puis un solde le 15 décembre. La CVAE, lorsqu'elle est due, donne lieu à deux acomptes, le 15 juin et le 15 septembre, si son montant de l'année précédente excédait 1 500 €, avec une régularisation lors du dépôt de la déclaration 1329-DEF l'année suivante.
Comptabilisation de la CET
La CFE et la CVAE se comptabilisent en charges, dans le compte 6351, "Impôts directs (sauf impôts sur les bénéfices)", au sein de la classe 63 des impôts, taxes et versements assimilés. La CVAE, contrairement à la CFE, se rattache comptablement à l'exercice au titre duquel la valeur ajoutée est constatée, même si son paiement effectif intervient l'année suivante : elle doit donc faire l'objet d'une charge à payer si elle n'a pas encore été réglée à la clôture.