La CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) est l'une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), aux côtés de la cotisation foncière des entreprises (CFE). C'est un impôt local assis sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de l'exercice, et non sur son chiffre d'affaires ou son résultat. Contrairement à la CFE, qui touche quasiment toute entreprise disposant d'un local professionnel, la CVAE ne concerne que les structures dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils : elle pèse donc surtout sur les PME de taille intermédiaire, les ETI et les grands groupes.
La CVAE dans l'architecture de la CET
La CET a remplacé la taxe professionnelle en 2010. Elle se compose de deux éléments distincts, calculés et payés séparément : la CFE, dont l'assiette est la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, et la CVAE, dont l'assiette est la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice de référence. Une entreprise peut être redevable des deux composantes, d'une seule, ou d'aucune, selon sa taille et la nature de son activité.
La valeur ajoutée retenue pour le calcul de la CVAE constitue son assiette fiscale. Elle est définie par le code général des impôts et diffère légèrement de la valeur ajoutée comptable au sens du plan comptable général : certains produits et charges sont exclus ou réintégrés selon des règles propres à cet impôt, notamment pour les activités financières et les organismes de gestion.
Qui est redevable de la CVAE
Deux seuils, souvent confondus, déterminent les obligations réelles de l'entreprise :
| Chiffre d'affaires annuel | Obligation |
|---|---|
| Inférieur à 152 500 € | Aucune obligation liée à la CVAE |
| Entre 152 500 € et 500 000 € | Obligation déclarative (valeur ajoutée et effectifs salariés), mais CVAE due égale à 0 € |
| Supérieur à 500 000 € | Obligation déclarative et paiement effectif de la CVAE selon le barème progressif |
Ce double seuil explique une confusion fréquente : une entreprise avec un chiffre d'affaires de 300 000 € doit remplir une déclaration de valeur ajoutée chaque année, alors même qu'elle ne paiera jamais un euro de CVAE. L'obligation déclarative sert avant tout à alimenter les bases fiscales utilisées pour d'autres calculs, dont le plafonnement présenté plus bas.
Le calcul de la CVAE : un barème progressif
Le montant de la CVAE s'obtient en appliquant à la valeur ajoutée un taux effectif progressif, qui augmente avec le chiffre d'affaires jusqu'à atteindre un taux maximal pour les entreprises réalisant plus de 50 millions d'euros. Le barème applicable pour les impositions 2026 et 2027 est le suivant :
| Chiffre d'affaires | Taux effectif d'imposition |
|---|---|
| 500 000 € à 3 000 000 € | 0,094 % × (CA - 500 000 €) / 2 500 000 € |
| 3 000 000 € à 10 000 000 € | 0,094 % + 0,169 % × (CA - 3 000 000 €) / 7 000 000 € |
| 10 000 000 € à 50 000 000 € | 0,263 % + 0,019 % × (CA - 10 000 000 €) / 40 000 000 € |
| Supérieur à 50 000 000 € | 0,28 % (taux maximal, gelé pour 2026 et 2027) |
Ce barème progressif évite les effets de seuil brutaux : une entreprise dont le chiffre d'affaires franchit tout juste 3 millions d'euros ne bascule pas d'un coup sur un taux supérieur, elle progresse graduellement le long de la formule de la tranche.
Exemple de calcul chiffré
Prenons une société industrielle qui réalise un chiffre d'affaires de 6 000 000 € et dégage une valeur ajoutée de 2 500 000 € sur l'exercice. Son chiffre d'affaires se situe dans la tranche 3 000 000 € à 10 000 000 €. Le taux effectif se calcule ainsi :
0,094 % + 0,169 % × (6 000 000 - 3 000 000) / 7 000 000 = 0,094 % + 0,169 % × 0,4286 = 0,1664 %
La CVAE due s'obtient en appliquant ce taux à la valeur ajoutée : 2 500 000 € × 0,1664 % = 4 160 € environ, avant application, le cas échéant, du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée. Ce montant se règle en deux acomptes puis un solde, selon le calendrier détaillé plus bas.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA)
La CET, CFE et CVAE additionnées, ne peut pas dépasser un certain pourcentage de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Ce mécanisme, appelé plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA), protège les entreprises fortement capitalistiques dont la CFE, assise sur des valeurs locatives élevées, peut représenter une charge disproportionnée par rapport à leur activité réelle.
Le taux de plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée pour 2026 et 2027, un niveau inchangé depuis 2024. Il doit ensuite descendre à 1,438 % en 2028, puis 1,344 % en 2029, en cohérence avec la baisse programmée du taux de CVAE. Lorsque la somme CFE + CVAE dépasse ce seuil, l'entreprise peut demander un dégrèvement égal à la différence.
Le dégrèvement n'est pas automatique
Contrairement à ce que beaucoup d'entreprises pensent, le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ne s'applique pas de lui-même. Il doit être demandé au moyen du formulaire 1327-CET-SD (ou 1327-S-CET-SD pour les micro-entreprises), déposé avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la CFE concernée. Sans cette démarche, l'entreprise paie l'intégralité de la CET même si elle dépasse le plafond légal.
Le calendrier de suppression de la CVAE
Le calendrier de suppression de la CVAE est le point le plus mouvant de cet impôt, et probablement le moins bien connu des dirigeants. Depuis la loi de finances pour 2023, qui prévoyait une suppression achevée dès 2024, la trajectoire a été révisée à plusieurs reprises :
- la loi de finances pour 2024 a étalé la seconde étape jusqu'en 2027 ;
- la loi de finances pour 2025 a instauré une contribution complémentaire exceptionnelle et reporté la suppression totale à 2030 ;
- le projet de loi de finances pour 2026 proposait initialement d'accélérer de nouveau le calendrier, avec une suppression anticipée dès 2028 ;
- cette accélération a finalement été retirée du texte après recours à l'article 49.3, et la loi de finances pour 2026, promulguée le 20 février 2026, confirme un gel du taux maximal à 0,28 % pour 2026 et 2027.
Le calendrier applicable en vigueur au 1er juillet 2026 est le suivant :
| Année | Taux maximal de CVAE | Situation |
|---|---|---|
| 2024 | 0,28 % | Taux avant le début de la trajectoire de suppression |
| 2025 | 0,19 % | Baisse théorique, mais compensée par une contribution complémentaire exceptionnelle de 47,4 % |
| 2026 | 0,28 % | Gel décidé en loi de finances : la baisse initialement prévue n'a pas eu lieu |
| 2027 | 0,28 % | Taux maintenu au niveau de 2026 |
| 2028 | 0,19 % | Reprise de la baisse programmée |
| 2029 | 0,09 % | Dernière étape avant suppression |
| 2030 | 0 % | Suppression totale de la CVAE |
Déclaration et paiement de la CVAE
Les entreprises redevables de la CVAE doivent déposer chaque année une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés (formulaire n° 1330-CVAE) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Le paiement suit un calendrier en trois temps lorsque la CVAE de l'année précédente dépasse 1 500 € :
- 15 juin : premier acompte, égal à 50 % de la CVAE due au titre de l'exercice précédent ;
- 15 septembre : second acompte, également 50 % ;
- Deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année N+1 : liquidation définitive sur le formulaire n° 1329-DEF, avec régularisation du solde, paiement complémentaire ou remboursement du trop-versé.
La CVAE, comme la CFE, constitue une charge déductible du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, ce qui atténue son coût net pour les entreprises soumises à l'IS.