Une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui clôture au 31 décembre a une quinzaine d'échéances fiscales et sociales dans l'année. Les rater coûte une majoration de 10 % dans le cas le plus doux, des intérêts de retard de 0,20 % par mois, et parfois une taxation d'office. Voici le calendrier complet, puis les règles qui le décalent quand la clôture tombe à une autre date.
Ce qui revient chaque mois
La TVA au réel normal. La déclaration CA3 et son paiement se font chaque mois, entre le 15 et le 24 du mois suivant selon le département et la forme juridique ; la date exacte figure dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 €, la déclaration peut devenir trimestrielle.
La DSN et les cotisations. Pour une entreprise avec salariés, la déclaration sociale nominative part le 5 du mois suivant (50 salariés et plus) ou le 15 (moins de 50). Les cotisations se paient en même temps.
Les cotisations du dirigeant non salarié. Prélevées par l'Urssaf le 5 ou le 20 de chaque mois, ou par trimestre sur option, sur la base du dernier revenu déclaré.
Le calendrier pour une clôture au 31 décembre
| Date | Échéance | Qui est concerné |
|---|---|---|
| Janvier | Déclaration et paiement des taxes annuelles sur les véhicules de tourisme (ex-TVS), sur l'annexe de TVA de janvier | Sociétés au réel normal qui possèdent ou louent des véhicules de tourisme |
| 15 mars | 1er acompte d'IS (relevé 2571) | Sociétés dont l'IS de l'an dernier dépassait 3 000 € |
| Début mai | Liasse fiscale : le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, plus quinze jours de délai supplémentaire en télédéclaration | Toutes les entreprises au réel, sociétés et entreprises individuelles |
| Début mai | Déclaration annuelle de TVA CA12 (régime simplifié) et régularisation | Entreprises au réel simplifié |
| Début mai | Déclaration de CVAE avec la liasse, pour les entreprises au-dessus de 152 500 € de chiffre d'affaires | Taxe en extinction progressive jusqu'en 2030 |
| 15 mai | Solde de l'IS (relevé 2572) : impôt de l'année moins les acomptes versés | Toutes les sociétés à l'IS |
| Mai-juin | Déclaration de revenus du dirigeant, avec le volet social des indépendants | Dirigeants, selon le calendrier par département |
| 15 juin | 2e acompte d'IS · acompte de CFE si la CFE de l'an dernier dépassait 3 000 € · acompte de CVAE | Selon les seuils |
| 30 juin | Assemblée d'approbation des comptes, six mois au plus après la clôture | Toutes les sociétés |
| Juillet | 1er acompte de TVA du régime simplifié (55 % de la TVA de l'an dernier) | Entreprises au réel simplifié |
| 31 juillet | Dépôt des comptes au greffe : un mois après l'assemblée, deux mois par voie électronique | Toutes les sociétés commerciales |
| 15 septembre | 3e acompte d'IS · 2e acompte de CVAE | Selon les seuils |
| Décembre | 2e acompte de TVA du régime simplifié (40 %) | Entreprises au réel simplifié |
| 15 décembre | 4e acompte d'IS · solde de la CFE | Toutes les sociétés à l'IS · toutes les entreprises redevables de la CFE |
| 31 décembre | Déclaration initiale de CFE (1447-C) pour une entreprise créée dans l'année | Entreprises nouvelles |
Si la clôture n'est pas au 31 décembre
La liasse fiscale et la CA12 se déposent dans les trois mois qui suivent la clôture. Le solde d'IS se paie le 15 du quatrième mois suivant la clôture. Les acomptes d'IS gardent leurs dates fixes, 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre, mais leur calcul se fonde sur le dernier exercice clos. L'assemblée d'approbation reste due dans les six mois, le dépôt au greffe dans le mois qui suit. La CFE, elle, ne dépend pas de la date de clôture.
La première année d'existence
Une société nouvelle n'a pas d'acomptes d'IS à verser son premier exercice, faute d'impôt de référence. Elle est exonérée de CFE l'année de sa création, et en paie la moitié l'année suivante, à condition d'avoir déposé la déclaration 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création. Son premier exercice peut durer jusqu'à vingt-quatre mois, ce qui décale d'autant la première liasse ; les acomptes de TVA du régime simplifié, en revanche, ne sont pas dus la première année. Notre conseil sur la première déclaration détaille cette année-là.
Ce que coûte un retard
Une déclaration déposée hors délai supporte une majoration de 10 % de l'impôt dû, portée à 40 % si elle n'est pas déposée dans les trente jours d'une mise en demeure, à quoi s'ajoute l'intérêt de retard de 0,20 % par mois. Un paiement en retard sans retard de déclaration coûte une majoration de 5 % plus l'intérêt. Une DSN en retard est sanctionnée par salarié et par mois. Un dépôt de comptes omis peut valoir une injonction sous astreinte du président du tribunal de commerce et une amende de 1 500 €. Et l'administration fiscale, en cas de retards répétés, peut prononcer une taxation d'office : elle fixe elle-même l'impôt, et c'est à vous de prouver qu'il est trop élevé.
Comment ne plus en rater une
L'espace professionnel d'impots.gouv.fr affiche les échéances propres à l'entreprise, avec leur date exacte ; c'est la source, pas un calendrier générique. On y ajoute les échéances sociales et juridiques dans l'agenda de l'entreprise, avec une alerte dix jours avant, et on vérifie chaque année en janvier que les seuils n'ont pas changé de régime : passage au réel normal, franchissement des 3 000 € d'IS ou de CFE, premier salarié. Un expert-comptable prévient en général de tout cela, mais la lettre de mission dit s'il s'y engage.