Le « dépôt de bilan » est une expression courante mais impropre juridiquement. Elle désigne en réalité la déclaration de cessation des paiements faite par un dirigeant au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire pour les professions libérales). La cessation des paiements est définie comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Définition juridique exacte
La cessation des paiements n'est pas le simple fait d'avoir des dettes. Elle suppose la réunion de deux conditions simultanées :
- Passif exigible : des dettes dont l'échéance est arrivée à terme (fournisseurs impayés, charges sociales, loyers)
- Actif disponible insuffisant : les liquidités (trésorerie + actifs immédiatement mobilisables) ne permettent pas de régler ce passif
Une entreprise peut avoir des actifs importants (stocks, machines, brevets) tout en étant en cessation des paiements si ces actifs ne sont pas liquides. A contrario, des capitaux propres négatifs ne signifient pas nécessairement cessation des paiements si la trésorerie est suffisante.
Les procédures judiciaires
Une fois la cessation des paiements constatée, le tribunal peut ouvrir différentes procédures selon la gravité de la situation :
| Procédure | Condition | Objectif |
|---|---|---|
| Sauvegarde | Difficultés sérieuses AVANT cessation des paiements | Réorganiser l'entreprise en protégeant les créanciers |
| Redressement judiciaire | Cessation des paiements + redressement possible | Plan de continuation ou de cession pour assainir |
| Liquidation judiciaire | Cessation des paiements + redressement impossible | Réalisation des actifs, désintéressement des créanciers |
La procédure de sauvegarde est préventive et présente des avantages importants : elle peut être ouverte avant la cessation des paiements, le dirigeant conserve ses pouvoirs, et l'entreprise bénéficie d'un gel des dettes antérieures pendant la période d'observation.
Le délai légal de 45 jours
Le dirigeant dispose de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements pour effectuer sa déclaration au tribunal (article L631-4 du Code de commerce). Passé ce délai, il engage sa responsabilité personnelle pour insuffisance d'actif.
La date de cessation des paiements est fixée par le tribunal et peut rétroagir jusqu'à 18 mois avant l'ouverture de la procédure (période suspecte). Les actes réalisés pendant cette période peuvent être annulés (actes à titre gratuit, paiements de dettes non exigibles, constitutions de garanties).
Responsabilité du dirigeant
Le dirigeant qui ne déclare pas la cessation des paiements dans les 45 jours ou qui a commis des fautes de gestion aggravant la situation de l'entreprise peut être condamné à :
- L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : il comble personnellement tout ou partie des dettes
- La faillite personnelle : interdiction de gérer une entreprise pendant 15 ans maximum
- La banqueroute : infraction pénale (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende)
Anticiper plutôt que subir
Des procédures amiables (mandat ad hoc, conciliation) permettent de négocier avec les créanciers avant la cessation des paiements, en toute confidentialité. Elles sont ouvertes dès les premières difficultés et présentent de bien meilleures chances de succès qu'une procédure judiciaire ouverte tardivement.