Droit des sociétés

Le capital social est le montant total des apports en argent et en biens que les associés ont faits à la société, à sa création ou lors d'augmentations ultérieures. En échange, chaque associé reçoit des parts sociales (SARL, sociétés civiles) ou des actions (SAS, SA), qui fixent ses droits dans les bénéfices et dans les décisions. Le capital figure au passif du bilan, en tête des capitaux propres, au compte 101.

Son montant est inscrit dans les statuts et ne bouge pas avec les résultats. Une société au capital de 10 000 € qui a accumulé 300 000 € de réserves affiche toujours 10 000 € de capital. Il ne dit donc rien de la valeur de l'entreprise. Il indique en revanche ce que les associés ont engagé. Dans une SARL, une SAS ou une SA, leur responsabilité envers les créanciers se limite en principe à ce montant.

Le minimum légal selon la forme de société

FormeCapital minimumPart des apports en argent à verser à la création
SARL et EURLLibre (1 € suffit)Au moins un cinquième, le solde dans les cinq ans
SAS et SASULibre (1 € suffit)Au moins la moitié, le solde dans les cinq ans
SA37 000 €Au moins la moitié, le solde dans les cinq ans
SNC, société civileLibreSelon les statuts

Le délai de cinq ans court à partir de l'immatriculation. Le solde est appelé par l'organe de direction (gérant, président, conseil d'administration ou directoire), selon les besoins de la société.

Les trois sortes d'apports

L'apport en numéraire est une somme d'argent. Les fonds sont déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation, ouvert dans une banque ou chez un notaire. Ce dépôt est obligatoire pour une société commerciale, facultatif pour une société civile. Les fonds ne sont débloqués qu'une fois la société immatriculée, sur présentation de son justificatif d'immatriculation, l'extrait Kbis.

L'apport en nature est un bien autre que de l'argent, comme un fonds de commerce, un véhicule, un brevet ou un immeuble. Il doit être libéré en totalité dès la souscription et évalué par un commissaire aux apports. Dans une SARL ou une SAS, les associés peuvent s'en dispenser à l'unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur total ne dépasse pas la moitié du capital. Dans une SA, le commissaire est toujours obligatoire.

L'apport en industrie est un savoir-faire, un travail ou un carnet d'adresses. Il donne droit à des parts d'industrie, avec une part des bénéfices et un droit de vote, mais il n'entre pas dans le capital, puisqu'il ne peut pas servir de gage aux créanciers. Il est admis dans les SARL, les SAS et les sociétés de personnes, interdit dans les SA.

Trois sortes d'apports, deux entrent au capital Numéraire De l'argent sur un compte bloqué jusqu'à l'immatriculation Dans le capital Nature Un bien (fonds, véhicule, brevet) évalué, en principe, par un commissaire Dans le capital Industrie Un savoir-faire ou un travail, interdit en SA Hors du capital

La comptabilisation du capital

Le plan comptable suit le capital à chaque étape. Le compte 1011 enregistre le capital souscrit mais non appelé, le compte 1012 le capital appelé mais pas encore versé, le compte 1013 le capital appelé et versé. Le compte 4561 « Associés, comptes d'apport en société » constate la promesse de chaque associé, et le compte 109 « Actionnaires, capital souscrit non appelé » porte à l'actif la part que les associés doivent encore.

Prenons une SAS créée avec 10 000 € de capital en numéraire, dont la moitié est versée à la création. À la clôture, son bilan montre au passif un capital de 10 000 € (5 000 € au 1013 et 5 000 € au 1011). À l'actif figurent 5 000 € de banque et, en première ligne, 5 000 € de capital souscrit non appelé au compte 109. Quand le président appelle le solde, celui-ci passe du 1011 au 1012, et la créance sur les associés du 109 au 4562 « Apporteurs, capital appelé non versé ». Une fois les fonds reçus, le 4562 est soldé et le capital passe au 1013.

Augmenter ou réduire le capital

Toute modification du capital change les statuts. Elle se décide en assemblée générale extraordinaire dans une SARL ou une SA, selon les règles fixées par les statuts dans une SAS, ou par une décision de l'associé unique dans une EURL ou une SASU. Dans une SA, l'assemblée peut déléguer sa réalisation au conseil d'administration ou au directoire. La décision donne ensuite lieu à une annonce légale et à une formalité au registre du commerce.

  • Augmentation. Elle se fait par de nouveaux apports en argent ou en nature, par incorporation de réserves ou de bénéfices, ou par conversion d'une dette, souvent un compte courant d'associé. Quand les nouvelles parts sont émises au-dessus de leur valeur nominale, l'écart forme une prime d'émission.
  • Réduction motivée par des pertes. Elle impute tout ou partie des pertes sur le capital, sans rien verser aux associés, ce qui peut ramener les capitaux propres au-dessus de la moitié du capital. C'est l'une des issues prévues quand les capitaux propres tombent sous la moitié du capital.
  • Réduction non motivée par des pertes. La société rembourse une partie des apports ou rachète des titres pour les annuler. Comme elle diminue le gage des créanciers, ceux-ci peuvent s'y opposer devant le tribunal.

Dans une SA, la réduction ne peut pas descendre sous 37 000 €, sauf si elle est suivie d'une augmentation qui rétablit au moins ce minimum ou d'une transformation en une autre forme.

Combien mettre au capital

Un capital de 1 € est légal, mais il laisse la société sans réserve dès la première perte. Ses capitaux propres deviennent alors négatifs, ce qui inquiète banques, fournisseurs et assureurs-crédit. Mieux vaut fixer un capital qui couvre au moins les premiers investissements et un peu de trésorerie. Les associés qui veulent garder la possibilité de récupérer leur mise peuvent compléter par un compte courant d'associé, remboursable, alors que le capital ne l'est qu'au prix d'une réduction formelle. Le capital fixe aussi le plafond de la réserve légale. Elle reçoit chaque année au moins 5 % du bénéfice, jusqu'à atteindre 10 % du capital.