Le capital social est la somme des apports effectués par les associes ou actionnaires lors de la création de la société, ou lors d'augmentations de capital ultérieures. Il est inscrit au passif du bilan dans les capitaux propres (compte 101). Il represente la valeur nominale des parts sociales ou actions émises. Ce n'est pas necessairement la valeur réelle de l'entreprise, qui peut être tres différente selon les résultats accumules.
Montants minimums par forme juridique
| Forme juridique | Capital minimum legal | Remarques |
|---|---|---|
| SARL | 1 EUR symbolique | En pratique, un capital trop faible dissuade les partenaires et banquiers |
| SAS / SASU | 1 EUR symbolique | Même remarque |
| SA | 37 000 EUR | 50 % liberes à la création, solde dans les 5 ans |
| SNC | Aucun minimum | Les associes sont solidairement responsables |
| Société civile (SCI, SCM) | Aucun minimum | Souvent 1 000 EUR symboliques |
Les types d'apports
- Apport en numeraire : versement d'une somme d'argent sur un compte bancaire bloque jusqu'à l'immatriculation. Les sommes sont ensuite liberees.
- Apport en nature : transfert d'un bien (vehicule, brevet, materiel, fonds de commerce) au profit de la société. Un commissaire aux apports doit evaluer les apports en nature au-dela de certains seuils (30 000 EUR en SARL, ou si un apport depasse 50% du capital).
- Apport en industrie : mise a disposition de competences ou de travail. Non comptabilise dans le capital mais reconnu dans les statuts.
Augmentation et réduction de capital
Le capital peut evoluer après la création. Ces operations necessitent une decision en assemblee générale extraordinaire (AGE) et une modification des statuts :
- Augmentation : nouveaux apports en numeraire ou en nature, incorporation de reserves ou de bénéfices, conversion de dettes en capital
- Réduction : remboursement d'apports aux associes, absorption de pertes (réduction non motivee par des pertes = risque de requalification)
Capital social et creditibilite
Legalement, 1 EUR suffit. Financierement, les banques et fournisseurs regardent le capital comme signal de serieux. Un capital de 1 EUR pour une SARL qui demande un crédit de 100 000 EUR envoie un mauvais signal. En pratique, on recommande un capital coherent avec l'activité : au moins 3 a 6 mois de charges fixes pour les PME de services.