Le forfait social est une contribution patronale spécifique due sur certains éléments de rémunération exonérés de cotisations sociales classiques. Créé en 2009, il constitue une contrepartie partielle aux exonérations dont bénéficient des dispositifs comme la participation, l'intéressement ou l'abondement. Il est collecté par l'URSSAF et déclaré via la DSN.
Champ d'application
Le forfait social s'applique aux sommes qui sont exonérées de cotisations de sécurité sociale mais soumises à la CSG/CRDS. Les principaux dispositifs visés sont :
- La participation aux résultats
- L'intéressement (y compris l'intéressement de projet)
- L'abondement patronal au PEE (Plan d'Épargne Entreprise) et au PERCO / PER collectif
- Les contributions patronales de prévoyance complémentaire (sous certaines conditions)
- Les stock-options et actions gratuites (régime spécifique)
Taux selon les dispositifs
| Dispositif | Taux forfait social |
|---|---|
| Participation, intéressement, abondement PEE/PERCO | 20 % |
| Abondement PERCO / PER collectif investis en titres solidaires ou fonds FCPE avec au moins 7 % de titres solidaires | 16 % |
| Contributions de prévoyance patronales (régime de base) | 8 % |
| Indemnités versées lors d'une rupture conventionnelle | 20 % |
Exonérations pour les PME
Depuis 2019, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d'une exonération totale de forfait social sur l'intéressement. Les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées sur la participation et sur l'abondement. Ces mesures visent à encourager le développement de l'épargne salariale dans les PME.
| Taille de l'entreprise | Intéressement | Participation |
|---|---|---|
| Moins de 50 salariés | Exonéré | Exonéré |
| De 50 à 249 salariés | 20 % | Exonéré |
| 250 salariés et plus | 20 % | 20 % |
Base de calcul et déclaration
Le forfait social est calculé sur les montants bruts versés au titre de chaque dispositif, avant déduction de la CSG/CRDS. Il est à la charge exclusive de l'employeur — le salarié n'en supporte aucune part. La déclaration s'effectué via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), avec un paiement mensuel ou trimestriel selon les effectifs. En cas d'intéressement, le forfait social est dû au moment du versement effectif aux salariés.
Exemple chiffré
Une entreprise de 80 salariés verse 50 000 € d'intéressement. Taux applicable : 20 %. Forfait social dû : 50 000 × 20 % = 10 000 €. Cette somme est une charge déductible du résultat fiscal de l'entreprise.