Droit social

L'Urssaf, union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, encaisse les cotisations et contributions sociales des employeurs, des salariés et des travailleurs indépendants. Elle ne verse pas de prestations. Elle reverse l'argent aux organismes qui les paient, comme l'Assurance maladie, l'Assurance retraite ou les caisses d'allocations familiales. Le réseau est formé d'Urssaf régionales, coiffées par l'Urssaf Caisse nationale, nom que porte depuis 2021 l'ancienne Acoss. Dans les départements d'outre-mer, ce rôle revient aux caisses générales de sécurité sociale, et à Mayotte à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

Les cotisations qu'elle recouvre

Cotisation ou contributionCe qu'elle financeRecouvrée par l'Urssaf ?
Maladie, maternité, invalidité, décèsAssurance maladieOui
Vieillesse de baseAssurance retraiteOui
Allocations familialesCaisses d'allocations familialesOui
Accidents du travail et maladies professionnellesBranche risques professionnelsOui
CSG et CRDSSécurité sociale et remboursement de sa detteOui
Assurance chômageUnédic, qui gère le régimeOui, pour le compte de l'Unédic depuis 2011
Retraite complémentaire des salariésAgirc-ArrcoNon, les cotisations sont versées aux caisses Agirc-Arrco

Les taux et leur répartition entre l'employeur et le salarié sont détaillés dans la page cotisations sociales.

Les obligations de l'employeur

  1. Déclarer chaque embauche. La déclaration préalable à l'embauche part à l'Urssaf avant la prise de poste, au plus tôt huit jours avant. Son absence expose à une pénalité de 1 305 € par salarié et, si elle est volontaire, au délit de travail dissimulé.
  2. Déclarer les salaires chaque mois. La déclaration sociale nominative se dépose au plus tard le 5 du mois suivant pour une entreprise de 50 salariés et plus, le 15 pour une entreprise plus petite ou pour une grande entreprise qui verse les salaires le mois suivant le travail.
  3. Payer les cotisations. Le paiement est mensuel, aux mêmes dates. Une entreprise de moins de 11 salariés peut choisir un paiement trimestriel.

L'immatriculation auprès de l'Urssaf se fait au moment de la création de l'entreprise, par le guichet unique des formalités. Une société dont le dirigeant est assimilé salarié, comme le président d'une SAS rémunéré, déclare et paie ses cotisations comme un employeur.

Les travailleurs indépendants

Un entrepreneur individuel au régime réel ou un gérant majoritaire de SARL paie ses cotisations personnelles à l'Urssaf. Les deux premières années, elles se calculent à titre provisionnel sur une base forfaitaire, puis sont régularisées sur le revenu réel. Ensuite, elles sont d'abord calculées à titre provisionnel sur le revenu de l'avant-dernière année, puis sur celui de l'année précédente dès qu'il est déclaré. Une régularisation intervient quand le revenu réel de l'année est connu. L'indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles soient recalculées sur une estimation de son revenu de l'année en cours. Depuis la régularisation des revenus 2025, faite en 2026, l'assiette se calcule sur le revenu avant cotisations, diminué d'un abattement forfaitaire appliqué par l'Urssaf.

Le micro-entrepreneur suit un régime plus simple. Il déclare son chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et paie un pourcentage de ce montant.

Activité du micro-entrepreneurTaux 2026
Vente de marchandises, hébergement hors locations meublées12,3 %
Location de meublés de tourisme classés6 %
Prestations de services commerciales et artisanales, y compris location meublée et chambres d'hôtes21,2 %
Autres prestations de services et professions libérales25,6 %
Professions libérales relevant de la Cipav23,2 %
Qui paie à qui Employeur (DSN) Indépendant Micro-entrepreneur Urssaf encaisse et reverse Assurance maladie Assurance retraite Allocations familiales Unédic (chômage) La retraite complémentaire des salariés est payée directement aux caisses Agirc-Arrco.

Retard de paiement et recouvrement forcé

Une cotisation payée en retard entraîne une majoration de 5 % des sommes dues, augmentée de 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard. Une remise des majorations peut être demandée, mais seulement une fois les cotisations entièrement payées. Si l'entreprise ne paie pas après une mise en demeure, l'Urssaf peut délivrer une contrainte. Faute d'opposition devant le tribunal judiciaire dans les 15 jours, la contrainte produit les effets d'un jugement et permet de saisir les comptes de l'entreprise. En cas de difficulté passagère, il vaut mieux demander un échéancier à l'Urssaf avant la date limite que laisser la dette grossir.

L'Urssaf dans les comptes

Les cotisations patronales sont des charges du compte 645 « Cotisations de sécurité sociale et de prévoyance », dont le 6451 pour celles versées à l'Urssaf. La dette envers l'Urssaf est enregistrée au compte 431 « Sécurité sociale », crédité des parts patronale et salariale lors de la paie et débité au paiement. Les cotisations dues aux caisses de retraite complémentaire vont au compte 437 « Autres organismes sociaux ». Les cotisations personnelles d'un entrepreneur individuel vont au compte 646 « Cotisations sociales personnelles de l'exploitant » et sont des charges déductibles de son bénéfice professionnel.