Droit social

L'URSSAF (Union de Recouvrement des cotisations de Securite Sociale et d'Allocations Familiales) est l'organisme charge de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises et des indépendants pour les redistribuer aux caisses de protection sociale (CPAM, CNAV, CAF, etc.). En France, il existe un reseau d'URSSAF regionaux sous l'autorite de l'ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Securite Sociale).

Cotisations collectees

CotisationOrganisme bénéficiaire
Assurance maladie-materniteCPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie)
Assurance vieillesse (retraite de base)CNAV (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse)
Allocations familialesCAF (Caisse d'Allocations Familiales)
Contribution sociale generalisee (CSG)Divers fonds de protection sociale
Assurance chomageFrance Travail (anciennement Pole Emploi)
Retraite complementaire AGIRC-ARRCOGestion directe entre URSSAF et les caisses

Obligations des employeurs

Toute entreprise qui emploie des salaries doit :

  1. S'immatriculer à l'URSSAF lors de la première embauche (ou à la création si dirigeant assimile-salarie)
  2. Effectuer la DPAE (Déclaration Prealable A l'Embauche) avant chaque entree de salarie
  3. Transmettre la DSN mensuelle (Déclaration Sociale Nominative) le 5 ou le 15 du mois suivant
  4. Payer les cotisations mensuellement (ou trimestriellement si < 10 salaries avec option)

URSSAF et travailleurs indépendants

Les auto-entrepreneurs declarent leur CA mensuel ou trimestriel sur urssaf.fr et paient leurs cotisations directement (taux forfaitaire selon l'activité : 12,3% pour la vente, 21,2% pour les services BIC, 21,1% pour les professions liberales). Les autres indépendants (gerant majoritaire, entrepreneur individuel classique) recoivent des appels de cotisations provisionnelles bases sur le revenu N−2, regularises après déclaration.

URSSAF — Cotisations, obligations employeurs et TNS CPAM/CNAV/CAF/CSG/chômage — DSN 5 ou 15 du mois — Retard : 5 % + 0,2 %/mois Cotisations collectées Maladie-maternité → CPAM Vieillesse (retraite base) → CNAV Allocations familiales → CAF CSG + Chômage → France Travail Retraite complémentaire → AGIRC-ARRCO Réseau régional — Autorité ACOSS Obligations employeurs ① Immatriculation URSSAF (1ère embauche) ② DPAE avant chaque entrée salarié ③ DSN mensuelle — le 5 ou le 15 du mois suivant la paie ④ Cotisations mensuelles (trim. <10 sal.) Dirigeant assimilé-salarié : immatriculation à création TNS et indépendants Auto-entrepreneur : taux forfaitaires Vente 12,3 % | Services BIC 21,2 % Libéraux 21,1 % — CA mensuel/trim. Gérant maj./EI : provisionnelles N-2 Retard : 5 % + 0,2 %/mois Contrainte → saisie bancaire Conseil : négocier un échéancier

Non-paiement : consequences

Un retard de paiement entraine des majorations automatiques (5% du montant du, + 0,2% par mois de retard). En cas de non-paiement persistant, l'URSSAF peut declencher une procédure de contrainte (equivalent d'un jugement) puis saisir les comptes bancaires sans passer par un tribunal. Mieux vaut negocier un echeancier directement avec l'URSSAF en cas de difficulte.