Les frais d'établissement sont les dépenses engagées lors de la création, du développement ou de la restructuration de l'entreprise, qui ne peuvent pas être rattachées directement à un actif identifiable. Ils concernent principalement les frais de constitution (honoraires de rédaction des statuts, frais d'enregistrement, annonces légales), les frais d'augmentation de capital, et les frais d'introduction en bourse. L'entreprise a le choix de les activer ou de les passer en charges immédiatement.
Quelles dépenses sont concernées ?
- Frais de constitution : honoraires du notaire ou de l'avocat pour la rédaction des statuts, frais d'enregistrement au greffe, publication au Journal Officiel (BODACC), frais d'annonce légale
- Frais d'augmentation de capital : honoraires, frais de publicité, commissions des introducteurs
- Frais d'introduction en bourse : commissions bancaires, frais de prospectus, honoraires d'audit
- Frais de restructuration : coûts liés à une réorganisation significative de l'entreprise (sous conditions strictes)
Activer ou passer en charges : deux options
Le PCG offre une option : les frais d'établissement peuvent être soit inscrits à l'actif, soit comptabilisés directement en charges.
| Option | Compte utilisé | Impact |
|---|---|---|
| Activation à l'actif | 201 — Frais d'établissement | Charges étalées sur 5 ans maximum via l'amortissement |
| Passage en charges | 622 (honoraires), 623 (publicité), etc. | Impact total sur le résultat de l'exercice en cours |
Si l'option de l'activation est retenue, les frais sont amortis sur une durée maximale de 5 ans, en mode linéaire. Par exemple, 10 000 € de frais de constitution amortis sur 5 ans = 2 000 € de dotation par an au débit du compte 6811.
Pourquoi activer ? Le lissage du résultat
L'activation présente un intérêt principalement pour les jeunes entreprises déficitaires. En inscrivant les frais à l'actif plutôt qu'en charges, on évite d'aggraver le déficit de la première année. Les charges sont ensuite réparties sur plusieurs exercices, ce qui lisse l'impact sur le résultat. Cette présentation peut aussi être utile vis-à-vis des partenaires financiers (banques, investisseurs) qui apprécient un bilan moins chargé dès le départ.
Points de vigilance au bilan
L'inscription des frais d'établissement à l'actif est une dérogation au principe de prudence : on inscrit à l'actif des éléments qui ne génèrent pas de flux économiques futurs directs. Plusieurs contraintes en découlent :
- Interdiction de distribuer des dividendes tant que les frais d'établissement ne sont pas totalement amortis (sauf si des réserves disponibles au moins équivalentes existent)
- Mention obligatoire dans l'annexe expliquant le choix de l'activation et la durée d'amortissement retenue
- En cas de cession ou de liquidation, les frais d'établissement non encore amortis sont soldés immédiatement en charges
Conseil pratique
Pour les petites créations d'entreprise dont les frais sont modestes (quelques milliers d'euros), le passage direct en charges est souvent plus simple et évite les contraintes liées à l'activation. L'option d'activation est surtout pertinente pour des montants significatifs dans des structures en forte croissance.