La franchise en base de TVA est un régime fiscal optionnel (mais automatiquement applicable si les seuils ne sont pas dépassés) qui dispense les petites entreprises de facturer la TVA à leurs clients. Prévu à l'article 293 B du Code Général des Impôts, il permet de simplifier la gestion administrative : pas de déclaration de TVA à déposer, pas de TVA à collecter. En contrepartie, l'entreprise ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats.
Seuils applicables en 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de la franchise en base ont été révisés à la baisse par rapport aux années précédentes (les anciens seuils étaient de 36 800 € et 91 900 €). Les nouveaux seuils sont :
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Prestations de services (BIC, BNC) | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises, restauration, hébergement | 85 000 € | 93 500 € |
| Avocats (activité réglementée) | 54 700 € | 60 100 € |
| Auteurs, artistes-interprètes | 54 700 € | 60 100 € |
Le seuil de tolérance permet de rester en franchise en base l'année N+1 si le CA dépasse le seuil principal mais reste sous le seuil de tolérance.
Avantages et inconvénients
| Avantages | Inconvénients |
|---|---|
| Prix de vente plus compétitif face aux particuliers (pas de TVA à ajouter) | TVA sur les achats non récupérable — ça renchérit le coût des investissements |
| Simplicité administrative : pas de déclaration de TVA | Moins intéressant si les clients sont des professionnels assujettis (ils récupèrent la TVA de toute façon) |
| Trésorerie allégée : pas de TVA à avancer puis reverser | Devoir de vigilance sur les seuils : tout dépassement oblige à basculer immédiatement au régime réel |
Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de tolérance en cours d'année, la franchise cesse immédiatement. L'entreprise devient assujettie à la TVA à compter du 1er jour du mois du dépassement. Elle doit alors obtenir un numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) et commencer à facturer la TVA sur toutes ses ventes à partir de cette date.
Les factures émises avant le dépassement ne sont pas à rectifier. Seules les factures postérieures au basculement doivent comporter la TVA.
Mention obligatoire sur les factures
Tout professionnel bénéficiant de la franchise en base doit obligatoirement faire figurer sur chacune de ses factures la mention :
"TVA non applicable — article 293 B du CGI"
L'omission de cette mention est une infraction pouvant entraîner une amende de 15 € par facture, avec un minimum de 60 € et un maximum de 25 % du montant de la facture. Elle peut également faire croire au client qu'il s'agit d'un prix TTC, créant des litiges.