La facture est le document que le vendeur remet à son client pour constater une vente de biens ou une prestation de services. Elle indique ce qui a été vendu, à quel prix, avec quelle TVA et à quelles conditions de paiement. Entre professionnels, elle est obligatoire. Pour un particulier, elle l'est seulement dans certains cas, par exemple à partir de 25 € TTC pour une prestation de services, pour une vente à distance ou à sa demande.
Elle sert de pièce justificative aux deux entreprises. Chez le vendeur, elle fonde l'enregistrement de la vente et de la TVA collectée. Chez le client, elle justifie la charge et lui permet de déduire la TVA payée. Une facture irrégulière peut donc coûter cher au client autant qu'au vendeur.
Quand l'émettre
Le Code de commerce (article L441-9) impose de délivrer la facture dès que la vente ou la prestation est réalisée. Une facture récapitulative mensuelle reste possible pour des livraisons ou prestations répétées au même client, à condition de l'établir au plus tard à la fin du mois. Quand le client verse un acompte avant la livraison, le vendeur doit émettre une facture d'acompte (article 289 du CGI).
Les mentions obligatoires
| Bloc | Mentions |
|---|---|
| En-tête | Le mot « Facture », un numéro unique issu d'une séquence chronologique continue, la date d'émission |
| Vendeur | Nom ou dénomination, adresse, SIREN, numéro de TVA intracommunautaire (sauf facture de 150 € HT ou moins), la mention « EI » pour un entrepreneur individuel, et pour une société sa forme et son capital |
| Client | Nom ou dénomination, adresse et adresse de facturation si elle diffère, numéro de TVA du client professionnel redevable, numéro du bon de commande s'il en a établi un |
| Opération | Date de la vente ou de la prestation si elle diffère, désignation précise, quantité, prix unitaire hors taxes, réductions accordées |
| Montants | Total hors taxes, taux et montant de TVA par taux, total TTC, ou la mention qui justifie l'absence de TVA |
| Paiement | Date d'échéance, taux des pénalités de retard, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conditions d'escompte |
La réforme de la facture électronique ajoute quatre mentions. Il s'agit du SIREN du client, de l'adresse de livraison si elle diffère, de la nature de l'opération (biens, services ou les deux) et, le cas échéant, de l'option pour la TVA d'après les débits. Elles s'imposent aux grandes entreprises et aux ETI depuis le 1er septembre 2026, aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Le conseil sur les mentions obligatoires d'une facture détaille chaque bloc et les cas particuliers.
Chaque mention manquante ou fausse coûte une amende fiscale de 15 €, plafonnée au quart du montant de la facture. Côté commercial, l'amende administrative peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, et doubler en cas de récidive dans les deux ans.
Une numérotation sans trou
Les numéros se suivent dans une séquence chronologique et continue, éventuellement une série par année (2026-001, 2026-002…). Aucun numéro ne doit manquer ni servir deux fois. Cette règle vient du Code général des impôts (article 242 nonies A de l'annexe II) et c'est souvent le premier point qu'un vérificateur contrôle, puisqu'un trou peut cacher une vente non déclarée.
L'avoir pour corriger
Une facture émise ne se supprime pas et ne se modifie pas. Après une erreur, un retour de marchandise ou une remise accordée après coup, le vendeur émet un avoir. Ce document porte son propre numéro, fait référence à la facture d'origine et diminue d'autant la vente et la TVA collectée. Si l'erreur porte sur tout le document, on annule la facture par un avoir du même montant, puis on en émet une nouvelle.
La facture électronique
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les ETI doivent en émettre. Les PME et les micro-entreprises devront les émettre au 1er septembre 2027. Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par courriel. C'est un fichier structuré (Factur-X, UBL ou CII) qui transite par une plateforme agréée par l'administration. Le conseil sur la facture électronique obligatoire présente le calendrier, les plateformes et les sanctions.
Combien de temps garder ses factures
Le Code de commerce impose de conserver les pièces justificatives pendant dix ans (article L123-22). Le délai fiscal, longtemps de six ans, passe aussi à dix ans pour les documents dont la conservation n'est pas échue au 1er janvier 2027 (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, article 36). Une facture reçue sous forme électronique se conserve sous cette forme, dans un système qui garantit qu'elle n'a pas été modifiée. La fiche sur la durée de conservation des documents reprend tous les documents.