La facture est le document commercial et comptable qui materialise une vente ou une prestation. Entre professionnels (B2B), son emission est obligatoire des la réalisation de la vente ou de la prestation. C'est la piece justificative indispensable pour deduire une charge en comptabilité et recuperer la TVA. Une facture manquante ou incorrecte expose l'entreprise a un redressement.
Mentions obligatoires (B2B)
| Mention | Detail |
|---|---|
| Date d'emission | Date a laquelle la facture est etablie |
| Numéro de facture | Sequence chronologique et continue, sans rupture ni doublon |
| Identite du vendeur | Nom/raison sociale, adresse, SIREN, numéro TVA intracommunautaire |
| Identite du client | Nom/raison sociale, adresse (numéro TVA si UE) |
| Description des biens ou services | Designation précise, quantite, prix unitaire HT |
| Taux de TVA applicable | Par taux si plusieurs taux |
| Montant HT, TVA, TTC | Ventiles par taux |
| Date de livraison/prestation | Si différente de la date de facture |
| Conditions de paiement | Délai, pénalités de retard, indemnite forfaitaire de recouvrement (40 EUR) |
La numérotation : une contrainte stricte
La numérotation des factures doit être sequentielle et sans lacune. Il est interdit de supprimer un numéro ou d'en émettre un en doublon. Si une facture doit être annulee, on émet un avoir (facture negative) en gardant les deux documents. Cette obligation vient de l'article L.123-22 du Code de commerce et est verifiee lors des contrôles fiscaux.
Avoir et rectification
L'avoir est une facture de crédit qui vient en déduction d'une facture précédente. Il porte la mention "avoir" ou "facture d'avoir" et un numéro de sequence propre. Les avoirs ne peuvent pas être simples : ils doivent toujours faire référence à la facture initiale corrigee.
Facturation electronique obligatoire (2026-2027)
À partir de septembre 2026 (grandes entreprises) et 2027 (PME), toutes les factures B2B devront transiter par une Plateforme de Dematérialisation Partenaire (PDP) ou le portail public. Les formats acceptes : UBL 2.1, CII et Factur-X (format hybride PDF+XML). Les factures PDF seules ne seront plus valides pour les transactions B2B.
Conservation : 10 ans minimum
Les factures doivent être conservees 10 ans (délai de prescription en matiere commerciale et fiscale). En format electronique, le systeme de conservation doit garantir l'authenticite, l'integrite et la lisibilite du document sur toute la période. Un simple PDF dans un dossier partagé non securise ne remplit pas ces criteres.