Droit des sociétés

Définition

Les jetons de présence sont des rémunérations versées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance d'une société anonyme (SA) ou d'une société par actions simplifiée (SAS). Leur montant global est fixé par l'assemblée générale ordinaire et réparti librement entre les membres par le conseil lui-même.

Le terme "jeton de présence" désigne la rémunération ordinaire des administrateurs. Il existe également des rémunérations exceptionnelles pouvant être allouées par le conseil pour des missions spécifiques confiées à certains membres (art. L225-46 C.com).

Plafond de déductibilité pour la société

Fiscalement, les jetons de présence sont déductibles du résultat imposable de la société, mais dans la limite d'un plafond calculé ainsi (art. 210 sexies du CGI) :

Plafond = 5 % × [(Capital libéré + Réserves) / Nombre de membres du conseil]

La fraction excédant ce plafond n'est pas déductible et doit être réintégrée dans le résultat fiscal.

Jeton de présence — Plafond, fiscalité et social Rémunération CA/CS — Plafond CGI 210 sexies — PFU 30 % pour le bénéficiaire Plafond de déductibilité 5 % × (Capital + Réserves) ÷ Nb membres Ex: 5 % × 800 000 ÷ 5 = 8 000 €/admin. Dépassement → réintégration fiscale (10 000 − 8 000) × 5 = 10 000 € réintégrés Régime fiscal bénéficiaire Revenus de capitaux mobiliers (RCM) PFU 30 % = 12,8 % IR + 17,2 % PS Retenue à la source 12,8 % (acompte) Option barème progressif IR possible Cotisations sociales Salarié même société + jetons > 1/3 plafond SS → cotisations sociales Non salarié → PS 17,2 % uniquement

Exemple chiffré

Une SA avec un capital libéré de 500 000 €, des réserves de 300 000 € et un conseil de 5 membres. Plafond par administrateur = 5 % × (500 000 + 300 000) / 5 = 5 % × 160 000 = 8 000 €. Si l'AG vote une enveloppe globale de 50 000 €, soit 10 000 € par administrateur, la société devra réintégrer (10 000 - 8 000) × 5 = 10 000 € dans son résultat fiscal.

Régime fiscal pour le bénéficiaire

Les jetons de présence perçus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM) pour les personnes physiques. Ils font l'objet :

  • D'une retenue à la source de 12,8 % à titre d'acompte (prélèvement forfaitaire non libératoire)
  • De prélèvements sociaux à 17,2 %
  • D'une imposition au barème progressif de l'IR ou au taux forfaitaire de 12,8 % (PFU = flat tax de 30 % au total)

Cotisations sociales

Pour les bénéficiaires personnes physiques, les jetons de présence sont en principe assujettis aux cotisations sociales si le bénéficiaire est salarié de la même société et que les jetons excèdent le tiers du plafond de la Sécurité sociale. Dans les autres cas (administrateurs non salariés), ils relèvent du régime des revenus de capitaux mobiliers et ne donnent lieu qu'aux prélèvements sociaux (17,2 %).