Fiscalité

IS vs IR : imposition des bénéfices

Le régime fiscal détermine comment les bénéfices de l'entreprise sont imposés. En France, deux systèmes coexistent :

CritèreIS (Impôt sur les Sociétés)IR (Impôt sur le Revenu)
Qui est imposé ?La société elle-mêmeL'associé sur sa quote-part de bénéfice
Formes éligiblesSA, SAS, SASU, SARL (par défaut)EI, EIRL, EURL, SNC, SARL option IR
Taux15 % (≤ 42 500 €) puis 25 %Barème progressif (0 à 45 %)
Rémunération dirigeantSalaire déductible du résultat de la sociétéPas de salaire déductible (tout = bénéfice)
DéficitReportable sur bénéfices futursImputable sur revenu global ou reporté

Régimes de TVA

RégimeSeuil CA venteSeuil CA serviceObligations
Franchise en base< 91 900 €< 36 800 €Pas de TVA collectée ni déductible
Réel simplifié91 900 € à 840 000 €36 800 € à 254 000 €2 acomptes semestriels + déclaration annuelle CA12
Réel normal> 840 000 €> 254 000 €Déclaration mensuelle (ou trimestrielle) CA3

Note : les seuils de la franchise TVA sont majorés (88 500 € et 35 300 €) selon les années. À vérifier chaque année sur impots.gouv.fr.

BIC, BNC, BA : catégories de revenus

Pour les entreprises à l'IR, la catégorie de revenu imposable dépend de l'activité :

  • BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) : commerçants, artisans, industriels, professions commerciales (agent commercial, VRP)
  • BNC (Bénéfices Non Commerciaux) : professions libérales (médecin, avocat, expert-comptable, architecte), officiers ministériels
  • BA (Bénéfices Agricoles) : agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs, pisciculteurs
Régime fiscal — IS/IR, TVA et catégories de revenus IS 15 %/25 % — IR barème 0-45 % — TVA franchise/simplifié/normal — BIC/BNC/BA IS vs IR IS — Société imposée 15 % ≤ 42 500 € / 25 % — SA, SAS, SARL IR — Associé imposé sur sa quote-part Barème 0-45 % — EI, EURL, SNC IS : salaire dirigeant déductible du résultat IR : pas de salaire déductible (tout = bénéfice) Régimes de TVA Franchise — <91 900 € vente / <36 800 € svc Pas de TVA collectée ni déductible Réel simplifié — jusqu'à 840 k€ / 254 k€ 2 acomptes + déclaration annuelle CA12 Réel normal — au-delà : déclaration CA3 Option réel possible depuis la franchise BIC / BNC / BA (régimes IR) BIC — Commerçants, artisans, industriels Agents commerciaux, VRP BNC — Professions libérales Médecin, avocat, expert-comptable, archi BA — Agriculteurs, éleveurs, sylviculteurs SARL opt. IR : 5 ex. max — SAS opt. IR création

Options et réversibilité

Certaines options fiscales sont réversibles, d'autres ne le sont pas :

  • Une SARL peut opter pour l'IR pendant 5 exercices maximum (option irrévocable ensuite)
  • Une SAS peut opter pour l'IR en cas de création (≤ 5 ans, non cotée, < 50 salariés, < 10 M€ de CA ou total bilan)
  • L'option pour le réel normal TVA à partir de la franchise est possible sur option, révocable chaque année
  • Le régime réel simplifié IS est automatique selon les seuils, sans option nécessaire