Fiscalité

La liasse fiscale est l'ensemble formé par la déclaration de résultat d'une entreprise et par ses tableaux annexes. Elle reprend le bilan et le compte de résultat dans un format normalisé, puis passe du résultat comptable au résultat imposable. Chaque entreprise imposée selon un régime réel la dépose une fois par an, après la clôture de son exercice.

Le formulaire de tête dépend de l'impôt. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés dépose la déclaration n° 2065. Une entreprise individuelle ou une société de personnes imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC dépose la n° 2031. Un professionnel libéral relevant des BNC dépose la n° 2035 et ses propres annexes. Le reste de cette page porte sur les entreprises commerciales et les sociétés.

Les tableaux annexes

Leur nombre dépend du régime d'imposition. Au régime réel simplifié, la liasse se limite aux tableaux 2033-A à 2033-G. Au régime réel normal, elle comprend les tableaux 2050 à 2059-G.

Tableau (réel normal)Contenu
2050 et 2051Bilan actif et bilan passif
2052 et 2053Compte de résultat en deux parties
2054 et 2055Mouvements des immobilisations et des amortissements
2056Provisions et dépréciations
2057Échéances des créances et des dettes
2058-ADétermination du résultat fiscal
2058-B et 2058-CDéficits et provisions non déductibles, affectation du résultat
2059-A à 2059-GPlus-values et moins-values, réserve spéciale des plus-values à long terme, effectifs et valeur ajoutée, capital et filiales

Les entreprises qui ne dépassent pas les seuils du régime simplifié peuvent opter pour le régime normal. Une entreprise qui dépasse ces seuils ne peut pas, elle, choisir le simplifié. Les seuils sont révisés tous les trois ans.

Le tableau 2058-A en pratique

Ce tableau fixe la base de l'impôt. Il part du résultat comptable et le corrige pour obtenir le résultat fiscal. Certaines charges comptabilisées ne sont pas déductibles et se rajoutent. On parle de réintégrations. Certains produits comptabilisés ne sont pas imposables et se retranchent. Ce sont les déductions. Ces corrections ne touchent pas la comptabilité, elles n'existent que dans la liasse.

Prenons une société dont le compte de résultat dégage un bénéfice net de 79 250 €. Elle a comptabilisé une amende de 1 000 € et 1 500 € d'amortissement sur la part du prix de sa voiture de tourisme qui dépasse le plafond fiscal. Elle a aussi repris une provision de 2 500 € qui avait été taxée l'année de sa constitution. L'impôt sur les sociétés lui-même, 20 750 €, n'est pas déductible.

Du résultat comptable au résultat fiscal Résultat comptable 79 250 € Réintégrations + 23 250 € Déductions − 2 500 € Résultat fiscal 100 000 € IS 20 750 € amende 1 000 € amortissement 1 500 € reprise de provision déjà taxée 15 % sur 42 500 € 25 % sur 57 500 € IS = 20 750 € Taux de 15 % si le chiffre d'affaires est sous 10 M€ et le capital libéré et détenu à 75 % par des personnes physiques

Le résultat fiscal atteint 79 250 + 23 250 − 2 500 = 100 000 €. L'impôt se calcule sur ce montant, et non sur le bénéfice comptable. Le tableau 2058-A sert aussi à imputer un déficit reportable des années précédentes, que le tableau 2058-B suit d'une année sur l'autre.

La date limite de dépôt

Pour un exercice clos le 31 décembre, la liasse doit être transmise au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai. Une société à l'impôt sur les sociétés qui clôture à une autre date dispose de trois mois après la clôture. Une entreprise à l'impôt sur le revenu dépose toujours au deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai, quelle que soit sa date de clôture. La télétransmission est obligatoire pour toutes, et elle ouvre droit à quinze jours calendaires de plus. Pour les exercices clos le 31 décembre 2025, la date tombait ainsi au 5 mai 2026, repoussée au 20 mai par le délai de télétransmission.

La liasse part par la procédure EDI, le plus souvent par l'intermédiaire de l'expert-comptable ou d'un logiciel, ou, au régime simplifié seulement, par la procédure EFI, en saisie directe dans l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Une société soumise à l'impôt sur les sociétés qui ne clôture pas d'exercice l'année de sa création n'a pas de déclaration à déposer cette année-là.

Les sanctions du retard

Un dépôt tardif entraîne une majoration de 10 % de l'impôt dû (article 1728 du Code général des impôts). Elle passe à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les trente jours qui suivent une mise en demeure. Si l'impôt lui-même est payé en retard, l'intérêt de retard de 0,20 % par mois s'y ajoute (article 1727). Quand aucun impôt n'est dû, par exemple en cas de déficit, l'amende est de 150 € par document manquant (article 1729 B). Elle n'est pas appliquée à une première infraction commise sur l'année et les trois précédentes, si l'entreprise la répare d'elle-même ou dans les trente jours d'une demande.

Le calendrier fiscal de l'entreprise place la liasse parmi les autres échéances de l'année, et le conseil sur la première déclaration accompagne la première clôture.