La liasse fiscale est l'ensemble des formulaires fiscaux que les sociétés soumises à l'IS deposent chaque année aupres de l'administration fiscale. Elle traduit les donnees comptables en informations fiscales : elle permet de déclarer le résultat imposable, de calculer l'IS du et de renseigner l'administration sur la structure financière de l'entreprise.
Les formulaires principaux
| Formulaire | Contenu |
|---|---|
| 2065 | Déclaration principale de résultat (IS) |
| 2050 | Actif du bilan (immobilisations, stocks, créances, trésorerie) |
| 2051 | Passif du bilan (capitaux propres, dettes) |
| 2052 | Compte de résultat (produits et charges, partie 1) |
| 2053 | Compte de résultat (produits et charges, partie 2) |
| 2054 | Tableau des immobilisations (valeur brute et cumul amortissements) |
| 2055 | Tableau des amortissements de l'exercice |
| 2056 | Tableau des provisions |
| 2058-A | Determination du résultat fiscal (reintegrations et déductions extra-comptables) |
| 2058-B | Deficit reportable et imputation |
Échéances et teledeclaration
La liasse doit être deposee par voie electronique (EDI ou EFI via impôts.gouv.fr) dans les 3 mois et 15 jours suivant la clôture pour une clôture au 31 decembre, soit generalement le 15 avril de l'année suivante (date précise fixee par arrêté annuel). Pour les exercices decales, l'échéance suit la même regle à partir de la date de clôture.
Retard de dépôt : quelles pénalités ?
Un retard de dépôt entraine une majoration de 10% des droits dus (portee a 40% en cas de mise en demeure restee sans suite, et 80% en cas de fraude). Une pénalité minimale de 150 EUR s'applique même en l'absence d'IS du. La teledeclaration est obligatoire pour toutes les sociétés IS depuis 2015.
Régime normal vs régime simplifié
| Régime simplifié | Régime normal | |
|---|---|---|
| Seuil de CA | < 840 000 EUR (negoce) / < 254 000 EUR (services) | Au-dessus de ces seuils |
| Liasse | Formulaires simplifiés (2033 A a G) | Formulaires complets (2050 a 2058) |
| TVA | 2 acomptes semestriels + régularisation annuelle | Déclaration mensuelle ou trimestrielle |
Le tableau 2058-A : pont entre comptabilité et fiscalité
Ce formulaire est le plus technique de la liasse. Il part du résultat comptable et y applique des corrections pour obtenir le résultat fiscal imposable. Deux types de corrections :
- Reintegrations : charges comptables non déductibles fiscalement (amendes, vehicules au-dela du plafond, dépenses somptuaires)
- Déductions : produits comptables non imposables, ou déductions fiscales non comptables (suramortissements, CIR...)