Chaque année, une société commerciale rend ses comptes publics en les déposant au greffe du tribunal de commerce. Concurrents, fournisseurs, banques et clients peuvent alors les consulter pour quelques euros. La formalité est simple et peu coûteuse ; l'oublier expose à une injonction du tribunal, et la faire sans demander la confidentialité quand on y a droit revient à publier son compte de résultat pour rien.

De la clôture au dépôt, pour un exercice clos le 31 décembre 1 31 décembre clôture de l'exercice 2 Au plus tard le 30 juin assemblée d'approbation, six mois après la clôture 3 31 juillet ou 31 août dépôt : 1 mois, 2 mois en ligne Micro-entreprise : comptes confidentiels Deux critères sur trois, à la clôture : • total du bilan ≤ 450 000 € • chiffre d'affaires ≤ 900 000 € • 10 salariés au plus Petite entreprise : résultat confidentiel Deux critères sur trois, à la clôture : • total du bilan ≤ 7,5 millions € • chiffre d'affaires ≤ 15 millions € • 50 salariés au plus

Qui doit déposer

Toutes les sociétés commerciales : SARL et EURL, SAS et SASU, SA, SCA, et les SNC dont tous les associés sont des sociétés à responsabilité limitée. Les sociétés civiles, les entreprises individuelles et les micro-entrepreneurs ne déposent rien. Les sociétés étrangères ayant un établissement en France déposent les comptes de leur siège.

Quand

Les comptes sont d'abord approuvés par l'assemblée des associés ou l'associé unique dans les six mois qui suivent la clôture, soit avant le 30 juin pour un exercice clos le 31 décembre. Le dépôt intervient ensuite dans le mois qui suit l'approbation, porté à deux mois quand il est fait par voie électronique, ce qui est aujourd'hui le cas général. Une clôture au 31 décembre donne donc une date limite au 31 août en pratique. Pour l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU qui est aussi le gérant ou le président, le dépôt de l'inventaire et des comptes au greffe vaut approbation, ce qui dispense de rédiger un procès-verbal.

Quels documents

  • Les comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe. Les micro-entreprises sont dispensées d'annexe et peuvent présenter un bilan et un compte de résultat simplifiés ; les petites entreprises présentent une annexe abrégée.
  • La décision d'affectation du résultat : le procès-verbal d'assemblée, ou l'extrait qui concerne l'affectation.
  • Le rapport du commissaire aux comptes, s'il y en a un.
  • Le rapport de gestion n'est plus à déposer par les petites entreprises, qui en sont d'ailleurs dispensées d'établissement ; il reste à tenir à disposition de qui le demande pour les autres.
  • Le cas échéant, la déclaration de confidentialité.

Comment et combien

Le dépôt se fait en ligne, par le guichet unique des formalités d'entreprises ou par le site du greffe, les documents étant transmis en PDF et la formalité signée électroniquement. L'expert-comptable s'en charge le plus souvent dans le cadre de la mission juridique annuelle. Les frais de greffe s'élèvent à environ 45 € toutes taxes comprises. Une fois traité, le dépôt donne lieu à une publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et les comptes deviennent consultables par toute personne, sauf option de confidentialité.

La confidentialité est une case à cocher

Le dépôt reste obligatoire, mais la publicité peut être restreinte. Une micro-entreprise au sens comptable, c'est-à-dire une société qui ne dépasse pas deux des trois seuils suivants à la clôture, 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires, dix salariés, peut demander que ses comptes ne soient pas rendus publics du tout. Une petite entreprise, sous 7,5 millions d'euros de bilan, 15 millions de chiffre d'affaires et cinquante salariés, peut demander que son compte de résultat reste confidentiel ; le bilan, lui, est publié.

La demande se fait par une déclaration jointe au dépôt, chaque année. Les administrations, la Banque de France et les autorités judiciaires conservent l'accès aux comptes. Les sociétés qui appartiennent à un groupe ou dont l'activité est de gérer des titres en sont exclues. Ces seuils, relevés en 2024, couvrent la quasi-totalité des TPE : ne pas cocher la case revient à offrir son compte de résultat à ses concurrents.

Ce qui arrive quand on ne dépose pas

L'absence de dépôt est une contravention punie d'une amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive. Surtout, toute personne intéressée, ou le ministère public, peut demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre au dirigeant de déposer sous astreinte ; le greffier peut lui-même informer le président, ce qui se fait de façon systématique dans de nombreux tribunaux. Le dirigeant qui ne dépose pas pendant plusieurs années s'expose aussi, en cas de procédure collective, à ce que ce manquement soit retenu contre lui comme une faute de gestion. Et, plus concrètement, une banque ou un grand client qui ne trouve pas les comptes au registre tire ses conclusions.

Ce que le dépôt n'est pas

Le dépôt au greffe n'est ni la liasse fiscale, envoyée aux impôts début mai, ni l'approbation des comptes, qui est une décision des associés. Ce sont trois actes, avec trois destinataires et trois délais. Une société peut avoir déposé sa liasse et être en infraction au greffe ; c'est le cas le plus fréquent, parce que la liasse est suivie par l'expert-comptable dans sa mission de base, alors que le dépôt relève du juridique annuel, qui est parfois en option.