Une facture impayée coûte deux fois : la trésorerie qui manque, et le temps passé à courir après. La procédure existe pourtant, elle est graduée, et la plupart des étapes ne demandent ni avocat ni frais. Voici l'ordre à suivre, du premier retard à la perte constatée, et ce que la comptabilité enregistre à chaque stade.

Du retard à la perte : cinq étapes datées J+1 Relance mail puis appel pénalités dues J+30 Mise en demeure lettre recommandée délai de 8 à 15 jours J+60 Injonction de payer tribunal, sans avocat ou commissaire de justice J+90 Exécution saisie sur compte ou créance douteuse Fin Perte compte 654 TVA récupérée À chaque étape, la comptabilité suit 411 client → 416 client douteux → dépréciation 491 à hauteur du risque → 654 perte quand tout est épuisé Prescription : 5 ans entre professionnels, 2 ans face à un particulier

Étape 1. La relance dès le lendemain de l'échéance

Un retard se traite le jour où il commence, pas trois semaines plus tard. Un mail qui joint la facture et rappelle l'échéance, puis un appel si rien ne bouge sous huit jours. Le ton reste cordial : la moitié des retards viennent d'une facture égarée, d'un bon de commande manquant ou d'un circuit de validation lent chez le client.

Dès ce stade, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € sont juridiquement dues, sans mise en demeure préalable, à condition qu'elles figurent sur la facture et dans les conditions générales. On peut choisir de ne pas les réclamer à un bon client ; on ne peut pas les réclamer si elles n'étaient pas écrites.

Étape 2. La mise en demeure à trente jours

Une lettre recommandée avec accusé de réception qui rappelle la facture, son montant, sa date d'échéance, les pénalités courues, et fixe un dernier délai, huit à quinze jours. Elle porte les mots « mise en demeure ». Ce n'est pas une formalité : elle fait courir les intérêts si la facture ne le prévoyait pas, et elle sera exigée par le juge à l'étape suivante.

À trente jours, il est aussi temps de bloquer les livraisons ou prestations en cours. Continuer à travailler pour un client qui ne paie pas transforme un retard en sinistre.

Étape 3. Faire constater la dette à soixante jours

Trois voies, selon le montant et la situation.

La procédure simplifiée de recouvrement par commissaire de justice, pour les créances jusqu'à 5 000 €. Le commissaire invite le débiteur à accepter ; s'il accepte, le titre exécutoire est délivré sans juge. S'il refuse ou ne répond pas dans le mois, on passe à l'injonction.

L'injonction de payer, devant le tribunal de commerce si le client est une entreprise. Un formulaire, la facture, la mise en demeure, quelques dizaines d'euros de frais de greffe, et pas d'avocat. Le juge rend une ordonnance sans entendre le débiteur, qui a un mois pour s'y opposer. Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire.

Le référé provision quand la créance est incontestable et que le montant justifie une audience rapide : le juge ordonne le paiement d'une provision en quelques semaines.

Si le client est en procédure collective, tout s'arrête : aucune poursuite individuelle n'est possible. Il faut déclarer la créance au mandataire dans les deux mois de la publication du jugement, sous peine de la perdre.

Étape 4. Exécuter ou constater le risque

Avec un titre exécutoire, le commissaire de justice saisit le compte bancaire ou les créances du débiteur. Les frais d'exécution sont à la charge du débiteur. Quand il n'y a rien à saisir, la procédure s'arrête là et le dossier passe côté comptable.

Ce que la comptabilité enregistre

Dès que le recouvrement devient incertain, la créance quitte le compte 411 pour le compte 416 « Clients douteux », pour son montant TTC. On constate ensuite une dépréciation (compte 491, dotation en 6817) à hauteur du risque estimé, calculé hors taxes : la TVA n'est pas une perte pour l'entreprise puisqu'elle se récupérera. Le pourcentage dépend de l'ancienneté et de la situation du débiteur ; une règle par ancienneté, par exemple 50 % à six mois et 100 % à un an, peut servir en comptabilité si elle est appliquée à toutes les créances de façon constante. Le fisc, lui, refuse une dépréciation forfaitaire et demande de justifier le risque client par client.

La dépréciation est déductible fiscalement si le risque est précis et justifié dossier par dossier : lettres de relance, mise en demeure, procédure engagée. Une dépréciation forfaitaire sur l'ensemble du poste clients ne l'est pas.

Quand la créance est définitivement irrécouvrable, débiteur liquidé, procès-verbal de carence, disparition, elle passe en perte au compte 654, la dépréciation est reprise, et la TVA collectée se récupère. Pour cela, on envoie au client un duplicata de la facture portant la mention « Facture demeurée impayée pour la somme de X € HT et Y € de TVA qui ne peut faire l'objet d'une déduction (CGI, art. 272) ». La TVA se déduit sur la déclaration suivante.

Ce qui évite d'en arriver là

  • Un acompte de 30 % à la commande pour tout nouveau client, et une vérification de sa solvabilité sur les registres publics avant de livrer.
  • Des conditions générales de vente signées, avec la clause de pénalités, la clause de réserve de propriété et le tribunal compétent.
  • Une facture envoyée le jour de la livraison, pas en fin de mois : chaque jour de retard d'émission est un jour de retard de paiement.
  • Une balance âgée lue chaque semaine, pour relancer à J+1 et pas à J+45.

Les délais à ne pas laisser passer

Une facture entre professionnels se prescrit par cinq ans à compter de son échéance ; face à un consommateur, le délai tombe à deux ans. La déclaration de créance dans une procédure collective se fait dans les deux mois du jugement d'ouverture. Et l'opposition à une injonction de payer se forme dans le mois de sa signification. Passé ces dates, la créance est perdue quel que soit son montant.