Pénalités de retard

Taux légal et calcul

Les pénalités de retard sont des intérêts légaux automatiquement dus par tout acheteur professionnel qui ne règle pas une facture à son échéance (article L. 441-10 du Code de commerce). Elles s'appliquent de plein droit, sans qu'une mise en demeure soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance.

Le taux minimum légal est fixé à : taux de refinancement de la BCE + 10 points de pourcentage. Au 1er semestre 2025, avec un taux BCE de 3,15 %, le taux des pénalités de retard est de 13,15 % par an.

Calcul pratique : Facture de 5 000 € HT (6 000 € TTC), délai de retard de 30 jours, taux 13 % :

Pénalités = 6 000 × 13 % × (30 / 365) = 64,11 €

Mention obligatoire sur les factures

La loi impose d'indiquer sur toutes les factures professionnelles (B2B) les conditions de règlement, notamment :

• Le délai de paiement (maximum 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois)
• Le taux des pénalités de retard applicables
• Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Exemple de mention légale à faire figurer : "En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 13 % l'an seront exigibles, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros."

Indemnité forfaitaire de 40 euros

En plus des pénalités de retard, le créancier professionnel a droit de plein droit à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due dès le premier jour de retard, sans justificatif à fournir. Cette indemnité n'est pas soumise à TVA.

Si les frais de recouvrement réels dépassent 40 €, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs. Les entreprises qui récupèrent systématiquement cette indemnité améliorent sensiblement leur trésorerie.

Comptabilisation

Chez le créancier (fournisseur) qui réclame des pénalités :

Chez le débiteur (acheteur en retard), les pénalités sont une charge financière (compte 668 — Autres charges financières). Elles sont déductibles du résultat imposable.