Une facture est un document juridique avant d'être un document commercial. Elle prouve la vente, ouvre le droit à déduction de la TVA chez le client et sert de base au contrôle fiscal des deux côtés. La loi fixe donc ce qu'elle doit contenir, et chaque mention manquante a un prix. Voici les mentions exigées, regroupées en cinq blocs pour les vérifier en une minute sur vos propres modèles.

Une facture conforme, en cinq blocs 1. Identification Le mot « Facture », numéro unique et chronologique, date d'émission 2. Vendeur Dénomination, adresse, SIREN, forme et capital, RCS ou RM, n° de TVA intracom. 2 bis. Client Nom, adresse de facturation, adresse de livraison si différente, SIREN 3. Lignes Désignation précise, quantité, prix unitaire HT, taux de TVA par ligne, remises, date de la vente ou de la prestation, nature de l'opération (biens, services ou les deux) 4. Totaux et TVA Total HT, TVA par taux, total TTC, mention d'exonération le cas échéant 5. Paiement Échéance, taux des pénalités de retard, indemnité de 40 €, conditions d'escompte

Bloc 1. Identifier la facture

Trois mentions ouvrent le document : le mot « Facture », un numéro unique fondé sur une séquence chronologique continue, et la date d'émission. La numérotation ne doit comporter aucun trou : si la facture 2026-041 existe, la 2026-040 doit exister aussi, même annulée par un avoir. C'est le premier point qu'un vérificateur regarde, parce qu'un trou laisse penser qu'une vente a disparu.

Une série par année ou par mois est admise (2026-09-001), à condition que la logique soit constante. Une facture supprimée et renumérotée est une infraction : on annule par un avoir, jamais en effaçant.

Bloc 2. Identifier le vendeur et le client

Côté vendeur : dénomination sociale ou nom et prénom, adresse du siège, numéro SIREN, mention du registre (RCS suivi de la ville pour un commerçant, RM et le département pour un artisan), forme juridique et montant du capital pour une société, et numéro de TVA intracommunautaire dès que la facture porte de la TVA, sauf pour une facture de 150 € HT ou moins.

Côté client : nom ou dénomination, adresse de facturation. La réforme de la facturation électronique y ajoute l'adresse de livraison si elle diffère et le SIREN du client lorsqu'il est une entreprise. Ces mentions s'imposent aux grandes entreprises et aux ETI depuis le 1er septembre 2026, aux PME et aux micro-entreprises à partir du 1er septembre 2027. Le numéro de TVA du client devient obligatoire pour les opérations intracommunautaires et pour toute opération en autoliquidation.

Bloc 3. Décrire ce qui est vendu

Chaque ligne porte la désignation précise du bien ou de la prestation (« Prestation de conseil » ne suffit pas, « Conseil en organisation, 3 jours, 12 au 14 septembre 2026 » convient), la quantité, le prix unitaire hors taxes, le taux de TVA applicable à la ligne, et les remises ou rabais consentis.

S'y ajoutent la date de la vente ou de la prestation lorsqu'elle diffère de la date d'émission, et la nature de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Cette dernière mention, issue de la même réforme et soumise au même calendrier, sert au circuit électronique à distinguer les régimes d'exigibilité de la TVA. La quatrième mention nouvelle concerne le prestataire qui a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits. Il doit l'indiquer par la formule « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

Bloc 4. Les totaux et la TVA

Le pied de facture donne le total hors taxes, le montant de TVA par taux quand plusieurs taux coexistent, et le total toutes taxes comprises. Une facture qui mélange des lignes à 20 % et à 10 % sans les distinguer est non conforme, même si le total est juste.

Quand la TVA n'apparaît pas, il faut dire pourquoi. Trois formules reviennent : « TVA non applicable, article 293 B du CGI » pour la franchise en base ; « Autoliquidation » pour les opérations où le client la déclare lui-même (sous-traitance dans le bâtiment, achats intracommunautaires) ; et la référence à l'article d'exonération pour les activités exonérées (formation, santé). Sans cette mention, l'administration présume que la TVA était due et la réclame.

Bloc 5. Les conditions de paiement

C'est le bloc le plus souvent bâclé. Il doit indiquer la date d'échéance ou le délai de paiement, le taux des pénalités de retard exigibles le lendemain de l'échéance, le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 € par facture impayée, et les conditions d'escompte pour paiement anticipé, ou la mention qu'aucun escompte n'est accordé.

Le taux des pénalités est libre mais ne peut pas descendre sous trois fois le taux d'intérêt légal ; à défaut de stipulation, c'est le taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points qui s'applique. Une phrase type suffit : « En cas de retard de paiement, pénalités au taux de 12 % l'an et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, article L441-10 du Code de commerce. » Notre article sur les factures impayées explique comment on s'en sert ensuite.

Les mentions propres à certains métiers

  • Artisans du bâtiment : coordonnées de l'assureur et de la garantie décennale, avec la couverture géographique du contrat.
  • Ventes à un particulier : la facture est obligatoire au-delà de 25 € TTC ou sur demande, et les prix s'affichent TTC.
  • Livraisons intracommunautaires : numéro de TVA des deux parties et mention « Exonération de TVA, article 262 ter I du CGI ».
  • Facture d'acompte : elle obéit aux mêmes règles et porte la mention « Facture d'acompte », la facture définitive rappelant les acomptes déjà facturés.

Ce que coûte un oubli

Deux régimes se cumulent. L'amende fiscale est de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture. L'amende administrative pour facture non conforme peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une société, doublée en cas de récidive dans les deux ans. Dans les faits, la sanction la plus fréquente est ailleurs : la TVA déductible refusée chez votre client, qui vous renvoie la facture et retarde le paiement.

Les factures se conservent dix ans à compter de la clôture de l'exercice, sous forme papier ou électronique. Notre conseil sur la conservation des pièces détaille les durées.

La facturation électronique depuis septembre 2026

Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026. L'obligation d'en émettre s'applique aux grandes entreprises et aux ETI à la même date, puis aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Les quatre mentions nouvelles suivent ce même calendrier. Pour le reste, ce sont le format (Factur-X, UBL ou CII) et le circuit (une plateforme agréée) qui changent. Vérifiez dès maintenant que votre logiciel renseigne le SIREN du client, l'adresse de livraison et la nature de l'opération : ce sont les champs que les plateformes rejettent quand ils manquent. Le calendrier, le choix de la plateforme et les sanctions sont détaillés dans notre conseil sur la facture électronique obligatoire.