Définition
Un apport en nature est un apport non monétaire réalisé par un associé lors de la constitution d'une société ou d'une augmentation de capital. Au lieu de verser de l'argent, l'associé transfère à la société la propriété ou la jouissance d'un bien — en contrepartie de droits sociaux (parts ou actions).
Les biens susceptibles d'être apportés en nature sont très variés :
- Biens mobiliers corporels : véhicule, matériel, mobilier, stock
- Biens immobiliers : immeuble, terrain
- Biens incorporels : fonds de commerce, brevet, marque, logiciel, clientèle
- Titres de sociétés, créances
L'apport peut être fait en pleine propriété (le bien est définitivement transféré à la société) ou en jouissance (la société peut utiliser le bien, mais l'associé en reste propriétaire).
Évaluation et commissaire aux apports
L'évaluation des apports en nature est une étape cruciale car elle détermine le nombre de parts ou d'actions attribuées à l'apporteur. Une surévaluation serait préjudiciable aux autres associés ou futurs actionnaires.
Dans la plupart des formes sociales, la loi impose l'intervention d'un commissaire aux apports, professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux comptes ou des experts judiciaires, qui établit un rapport d'évaluation :
| Forme sociale | Commissaire aux apports | Exception |
|---|---|---|
| SA, SAS | Obligatoire | Aucune (sauf dispense unanime en SAS sous conditions) |
| SARL | Obligatoire en principe | Dispense possible si aucun apport ne dépasse 30 000 EUR et que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital |
| SCI | Non obligatoire | Responsabilité des associés sur la valeur retenue |
Comptabilisation
L'apport en nature est comptabilisé à la valeur fixée par le commissaire aux apports (ou à la valeur convenue par les associés en l'absence d'obligation). Le bien apporté est inscrit à l'actif du bilan dans la catégorie correspondant à sa nature (immobilisation, stock...).
Exemple : apport d'un véhicule évalué à 18 000 EUR :
| Compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 2182 | Matériel de transport | 18 000 | |
| 4561 | Associés — comptes d'apport en société | 18 000 |
Le compte 4561 est ensuite soldé par le crédit du compte 101 (Capital social) pour le montant nominal des parts, et du compte 1041 (Prime d'apport) pour l'éventuel excédent.
Fiscalité de l'apport en nature
L'apport en nature peut générer une plus-value pour l'apporteur (si la valeur d'apport dépasse le coût d'acquisition du bien). Cette plus-value est en principe imposable, mais peut bénéficier d'un régime de report ou de sursis d'imposition dans certains cas (apport à une société soumise à l'IS).