Le compte courant d'associé enregistre ce que la société doit à un associé en dehors du capital : l'argent qu'il lui a prêté, les frais qu'il a avancés, les dividendes ou la rémunération votés mais pas encore versés. C'est le mode de financement le plus utilisé dans les petites sociétés, parce qu'il ne demande ni assemblée ni modification des statuts. Sa souplesse a une limite précise, et la franchir est un délit.
Ce qui alimente le compte et ce qui le vide
Le compte 455 se crédite de tout ce que l'associé met à disposition : un virement depuis son compte personnel, une facture de l'entreprise qu'il a payée de sa poche, une note de frais non remboursée, une rémunération ou un dividende décidé mais laissé dans la société. Il se débite quand la société lui rembourse.
Depuis la loi Pacte de 2019, tout associé peut alimenter un compte courant, quelle que soit sa part du capital ; auparavant il fallait détenir 5 %. Les dirigeants non associés le peuvent aussi.
Contrairement au capital, l'apport en compte courant reste une dette de la société : il figure au passif, il se rembourse, et il ne donne aucun droit de vote supplémentaire. C'est aussi ce qui le rend fragile pour la société : l'associé peut demander son argent.
Le remboursement se demande à tout moment
Sauf clause contraire, un compte courant est remboursable à première demande, même si la trésorerie ne le permet pas. Deux garde-fous existent. Une convention de compte courant, signée entre l'associé et la société, peut fixer un préavis, un échéancier ou une durée de blocage. Et une convention de blocage est presque toujours exigée par la banque qui prête à la société : l'associé s'engage à ne pas retirer ses fonds tant que l'emprunt court, ce qui permet à la banque de traiter le compte courant comme des quasi-fonds propres.
En cas de difficultés, l'associé peut aussi abandonner sa créance, avec ou sans clause de retour à meilleure fortune : la société constate un produit, ses capitaux propres se reconstituent. C'est la voie habituelle pour sortir d'une situation de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital.
Rémunérer le compte courant
La société peut verser des intérêts à l'associé. Ils sont déductibles de son résultat à deux conditions : le capital est entièrement libéré, et le taux ne dépasse pas le taux maximal publié chaque trimestre par l'administration, calculé sur la moyenne des taux pratiqués par les banques pour les prêts à taux variable de plus de deux ans. La fraction d'intérêts au-delà de ce taux est réintégrée au résultat fiscal.
Pour l'associé personne physique, les intérêts sont des revenus de capitaux mobiliers : prélèvement forfaitaire de 30 % par défaut, ou barème progressif sur option. La société les déclare et prélève l'acompte à la source. Verser des intérêts à l'associé plutôt que des dividendes est souvent moins coûteux, puisque les intérêts sont une charge déductible et les dividendes ne le sont pas.
Le compte débiteur est un délit
Un compte courant débiteur signifie que l'associé doit de l'argent à la société : il a prélevé plus qu'il n'a apporté. Pour un associé ou un dirigeant personne physique, c'est interdit en SARL, en SAS et en SA. Le Code de commerce prohibe tout emprunt, découvert ou caution consenti par la société à ses dirigeants et associés personnes physiques. Une convention ne peut pas l'autoriser.
Les conséquences se cumulent : la convention est nulle, le dirigeant s'expose à l'abus de biens sociaux, et l'administration fiscale traite le solde débiteur comme un revenu distribué, imposé avec une majoration de 25 %. Le cas se produit rarement par malhonnêteté : il naît de virements « pour mes frais » sans note de frais, ou d'une rémunération versée avant d'avoir été votée. Le remède est simple : chaque euro qui sort vers le dirigeant est soit un salaire, soit un dividende, soit le remboursement d'un compte créditeur justifié.
L'interdiction ne vise pas les associés personnes morales : une société mère peut emprunter à sa filiale, dans le cadre d'une convention de trésorerie et sous le régime des conventions réglementées.
Sociétés de personnes et entreprise individuelle
Dans une société civile ou une SNC, l'interdiction du compte débiteur ne s'applique pas ; le solde débiteur reste une créance de la société sur l'associé, qui devra être remboursée. En entreprise individuelle, il n'y a pas de compte courant d'associé : les prélèvements de l'exploitant passent par le compte 108, et ils ne constituent ni un salaire ni une charge.
Ce qu'il faut vérifier une fois par an
Le solde du compte 455 est créditeur ou nul pour chaque associé personne physique ; une convention écrite existe dès que le montant devient significatif ; les intérêts éventuels respectent le taux du trimestre et le capital est libéré ; l'associé retrouve le montant dans sa propre déclaration de revenus si des intérêts lui ont été versés. Et si la banque a fait signer un blocage, personne ne l'a oublié au moment de rembourser.