Définition
La certification des comptes est l'opinion émise par le commissaire aux comptes (CAC) à l'issue de son audit des états financiers annuels d'une société. Cette opinion atteste — ou non — que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l'entreprise à la clôture.
La certification est la mission légale principale du commissaire aux comptes. Elle se distingue d'une mission d'expertise comptable (qui consiste à établir les comptes) : le CAC est un auditeur indépendant qui contrôle des comptes établis par l'entreprise ou son expert-comptable.
Le rapport du commissaire aux comptes est annexé aux comptes annuels et présenté à l'assemblée générale ordinaire d'approbation des comptes.
Les types d'opinion
| Type d'opinion | Signification | Impact |
|---|---|---|
| Certification sans réserve | Les comptes sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle | Situation normale, aucun impact particulier |
| Certification avec réserve(s) | Les comptes sont globalement fiables mais un ou plusieurs points limitent ou modifient l'image fidèle | Signal d'alerte pour les actionnaires et partenaires ; la réserve doit être levée l'exercice suivant |
| Refus de certifier | Les désaccords sont trop importants ou l'auditeur n'a pas pu obtenir les éléments nécessaires | Signal très grave ; peut déclencher une procédure d'alerte ou compliquer l'accès au financement |
| Impossibilité de certifier | Le CAC n'a pas pu obtenir les informations suffisantes pour former une opinion | Proche du refus en termes d'impact, souvent lié à des restrictions d'accès aux documents |
Seuils d'obligation
La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire pour les sociétés dépassant deux des trois seuils suivants (loi PACTE 2019, applicables aux SAS, SARL, SA…) :
- Total du bilan > 4 millions d'euros
- Chiffre d'affaires HT > 8 millions d'euros
- Nombre de salariés > 50
Des seuils spécifiques plus bas s'appliquent pour certaines formes juridiques (SA cotées, sociétés d'économie mixte, associations recevant des subventions publiques…). Les commissaires aux comptes sont nommés pour un mandat de 6 exercices et ne peuvent pas être révoqués librement.
En dehors de l'obligation légale, certaines entreprises font certifier leurs comptes volontairement pour rassurer leurs partenaires (banques, investisseurs, donneurs d'ordre importants).
Procédure d'alerte
Lorsque le commissaire aux comptes relève des faits de nature à compromettre la continuité d'exploitation, il est tenu de déclencher une procédure d'alerte. Il en informe d'abord le dirigeant, puis les associés si les mesures correctives sont insuffisantes. Cette procédure vise à éviter qu'une situation difficile ne conduise à la cessation de paiements.