Finance d'entreprise Fiscalité

Définition

Le compte courant d'associé (CCA) est un mécanisme par lequel un associé (ou actionnaire) met des fonds à la disposition de sa société, sans les incorporer au capital. Ces fonds sont inscrits au passif du bilan, dans un compte de dettes, et constituent une dette de la société envers l'associé, remboursable à tout moment, sous réserve des clauses éventuelles de blocage.

Le compte courant peut être alimenté par un virement de l'associé, par des dividendes ou par une rémunération qu'il laisse à la disposition de la société. Il constitue une source de financement interne rapide et flexible, sans les formalités d'une augmentation de capital.

En comptabilité, le compte courant d'associé est enregistré au compte 455 « Associés - Comptes courants ».

Avantages par rapport à l'augmentation de capital

CritèreCompte courant d'associéAugmentation de capital
FormalitésAucune (simple virement)Assemblée extraordinaire, acte notarié possible, dépôt de fonds
RemboursementÀ tout moment (sauf clause de blocage)Impossible sans réduction de capital ou liquidation
RémunérationIntérêts déductibles sous conditionsDividendes non déductibles
Impact sur les capitaux propresAucun (c'est une dette)Augmente les capitaux propres
Risque en cas de liquidationRemboursé avant les actionnaires (créancier)Remboursé en dernier (actionnaire)
Le fonctionnement du compte courant d'associé Associé / Actionnaire Verse des fonds par simple virement sans modifier le capital Société Compte 455 (passif) Dette envers l'associé remboursable à tout moment Mise à disposition de fonds Intérêts déductibles jusqu'au taux maximal fiscal Remboursement des sommes avancées ⚠ CCA débiteur interdit aux dirigeants, et aux associés de SARL Intérêts déductibles seulement si le capital social est entièrement libéré

Rémunération et limites fiscales

Les intérêts versés sur les comptes courants d'associés sont déductibles du résultat imposable de la société, dans la limite d'un taux maximum égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans (article 39, 1-3° du code général des impôts). L'administration publie ce taux pour chaque exercice dans le BOFiP.

Les intérêts ne sont déductibles que si le capital social est entièrement libéré (même article). Quand les sommes sont avancées par une entreprise liée, la déduction est en plus encadrée par les règles de sous-capitalisation de l'article 212 du code général des impôts.

Du côté de l'associé, les intérêts reçus sont imposables à l'impôt sur le revenu (prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option, barème progressif, plus les prélèvements sociaux) ou à l'IS si l'associé est une société.

Remboursement

La société peut rembourser le compte courant à tout moment, sauf si une convention de blocage a été signée (fréquent lors d'un emprunt bancaire, la banque imposant un blocage du compte courant pour sécuriser sa créance). En cas de difficultés de l'entreprise, l'associé peut abandonner tout ou partie de son compte courant pour assainir le bilan. Cet abandon devient alors un produit pour la société.

Abandon de compte courant d'associé

Lorsqu'une entreprise traverse des difficultés financières, l'associé peut choisir d'abandonner tout ou partie de son compte courant. Cet abandon est un geste fort qui assainit immédiatement le bilan de la société.

AspectPour la sociétéPour l'associé
Impact comptableProduit financier (compte 768 « Autres produits financiers »). À ne pas confondre avec l'incorporation du compte courant au capital, qui n'est pas un abandonPerte définitive de la créance, charge non déductible en principe
Traitement fiscalProduit imposable, sauf régime de l'article 216 A du code général des impôts (abandon suivi d'une augmentation de capital au profit de la société créancière)Associé personne physique, perte non déductible de ses revenus. Associé société, charge non déductible sauf aide à caractère commercial, accord de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire (article 39, 13 du code général des impôts)
Clause de retour à meilleure fortunePeut être prévue dans la convention d'abandon. Si la société retrouve une situation saine, elle rembourse tout ou partie de la somme abandonnéePermet à l'associé de récupérer tout ou partie de son abandon si les résultats le permettent ultérieurement
Abandon avec ou sans clauseDans les deux cas, l'abandon est un produit dès qu'il est consenti. Si la clause joue, la dette renaît et le remboursement devient une chargeDans les deux cas, la perte est constatée à l'abandon. Si la clause joue, les sommes récupérées sont un produit, imposable à hauteur de ce qui avait été déduit

Compte courant débiteur : interdit

Un compte courant d'associé débiteur (la société prête à l'associé) est interdit aux gérants et aux associés personnes physiques d'une SARL (article L. 223-21 du code de commerce), ainsi qu'aux administrateurs et directeurs généraux d'une SA (article L. 225-43). Dans une SAS, la même interdiction vise le président et les dirigeants (article L. 227-12). Le prêt consenti en violation de ces règles est nul, et l'usage des fonds sociaux dans l'intérêt personnel du dirigeant peut constituer un abus de biens sociaux.