Fiscalité

La déclaration fiscale désigne l'ensemble des formulaires et télédéclarations qu'une entreprise doit transmettre à l'administration fiscale pour déclarer ses revenus, taxes et cotisations. Chaque impôt ou taxe possède ses propres formulaires, délais et sanctions. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des majorations, intérêts de retard, voire des redressements fiscaux.

Principales déclarations selon l'impôt

Impôt / TaxeFormulaireQui est concerné ?Délai indicatif
Impôt sur les sociétés (IS)2065 + annexesToutes sociétés à l'IS3e mois après clôture
TVA (régime normal)CA3Entreprises au régime réel normal15 du mois M+1
TVA (régime simplifié)CA12Entreprises au régime simplifié2e jour ouvré de mai
Liasse fiscale2031 (BIC/IR) ou 2065 (IS)Toute entreprise soumise à l'IS ou BIC réelEn même temps que l'IS
CFE1447-C (création) puis avisToute entreprise (hors micro-BNC)Décembre
CVAE1330-CVAECA > 500 000 € HT2e jour ouvré de mai

Calendrier fiscal synthétique (exercice au 31/12)

  • Janvier-mars : déclarations TVA mensuelles, premier acompte d'IS le 15 mars
  • Mai : dépôt de la liasse fiscale et de la déclaration IS 2065, au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai pour un exercice clos au 31/12, avec 15 jours de plus en télétransmission (3 mois après la clôture pour un exercice décalé) ; solde de l'IS le 15 mai
  • Mai : CA12 (TVA simplifiée), CVAE (1330-CVAE)
  • Juin et septembre : acomptes IS (15/06 et 15/09)
  • Décembre : acompte IS (15/12), CFE exigible

Les acomptes d'IS sont calculés sur la base de l'IS de l'exercice précédent (ou du résultat prévisionnel si inférieur). Le solde de l'IS se paie le 15 du quatrième mois qui suit la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre, indépendamment du dépôt de la liasse.

Sanctions en cas de retard ou d'omission

Un dépôt tardif expose à une majoration de 10 % des impôts dus. Elle monte à 40 % si la mise en demeure reste sans réponse dans les 30 jours, et à 80 % en cas de découverte d'une activité occulte. Des intérêts de retard de 0,20 % par mois (2,4 % par an) s'ajoutent également. Pour la liasse fiscale, quand aucun impôt n'est dû, l'amende est de 150 € par document manquant (article 1729 B du Code général des impôts).

Déclarations fiscales — Calendrier et sanctions Exercice clôturé au 31/12 — Télédéclaration obligatoire depuis 2015 pour les sociétés à l'IS Jan–Mars TVA CA3 mensuelle Acompte IS Mai Liasse + IS 2065 CA12 + CVAE ⚠ Délai clé Juin Acompte IS 15/06 1/4 IS N-1 Septembre Acompte IS 15/09 1/4 IS N-1 Décembre Acompte IS 15/12 CFE exigible Dernier acompte IS 10 % → 40 % → 80 % Retard, mise en demeure, activité occulte 0,20 % par mois (2,4 % / an) Intérêts de retard appliqués sur les impôts dus — Cumulables avec majorations

Télédéclaration obligatoire

Depuis 2015, toutes les entreprises soumises à l'IS sont obligées de télédéclarer et de télépayer l'ensemble de leurs impôts professionnels. Les pénalités pour paiement papier (hors autorisation) s'élèvent à 0,2 % des sommes dues (minimum 60 €).