Un dividende est la part du bénéfice distribuée par une société à ses associés ou actionnaires en rémunération de leur apport en capital. Il ne s'agit pas d'une charge de l'entreprise mais d'une affectation du résultat : la société décide, après clôture de l'exercice, de reverser tout ou partie de son bénéfice net plutôt que de le mettre en réserve.
La décision de distribuer des dividendes appartient à l'assemblée générale ordinaire (AGO). Elle ne peut porter que sur les bénéfices distribuables, c'est-à-dire le résultat net de l'exercice augmenté des reports bénéficiaires antérieurs, déduction faite des pertes antérieures et des dotations obligatoires aux réserves légales et statutaires.
Conditions pour distribuer des dividendes
- L'exercice doit dégager un bénéfice distribuable (ou un report bénéficiaire suffisant)
- La réserve légale doit être dotée à hauteur de 5% du bénéfice tant qu'elle n'atteint pas 10% du capital social
- Les capitaux propres ne doivent pas être inférieurs au capital social après distribution
- La décision doit être prise en AGO et consignée dans un procès-verbal
Dividende et compte courant d'associé
Si l'associé ne souhaite pas percevoir immédiatement ses dividendes, la somme peut être laissée en compte courant d'associé. Elle reste une dette de la société envers l'associé et peut être rémunérée par des intérêts dans la limite du taux légal.
Fiscalité du dividende en 2026
Pour le bénéficiaire personne physique, les dividendes sont des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Deux options :
| Régime | Taux global | Détail | Avantage |
|---|---|---|---|
| Flat tax (PFU) | 30% | 12,8% IR + 17,2% prélèvements sociaux | Simple, prévisible |
| Barème progressif IR | Variable | Abattement 40% sur le montant brut, puis TMI + 17,2% PS | Avantageux si TMI faible (0%, 11%) |
La flat tax à 30% est prélevée à la source par la société lors du versement. L'option pour le barème IR est exercée lors de la déclaration annuelle de revenus et s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année.
Exemple chiffré
| Situation | Dividende brut | Flat tax 30% | Barème IR (TMI 11%) + PS |
|---|---|---|---|
| Associé unique SASU | 10 000 € | 3 000 € de prélèvements | 10 000 × 60% × 11% + 10 000 × 17,2% = 660 + 1 720 = 2 380 € |
| Associé unique SASU | 10 000 € | 3 000 € de prélèvements | 10 000 × 60% × 30% + 10 000 × 17,2% = 1 800 + 1 720 = 3 520 € (TMI 30%) |
Pour un associé dont le taux marginal d'imposition est de 11% ou moins, l'option pour le barème IR est plus avantageuse que la flat tax.
Dividendes et cotisations sociales du gérant majoritaire
Pour le gérant majoritaire de SARL (TNS affilié à la SSI), la fraction des dividendes qui dépasse 10% du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant est soumise aux cotisations sociales TNS (environ 45%). Ce seuil vise à limiter le remplacement de rémunération par des dividendes. Pour les gérants minoritaires et les présidents de SAS, les dividendes ne sont jamais soumis à cotisations sociales.
Comptabilisation
La distribution de dividendes ne génère pas de charge dans le compte de résultat. Elle est enregistrée en affectation du résultat :
- Débit 120 – Résultat de l'exercice
- Crédit 457 – Associés, dividendes à payer
Lors du versement effectif : débit 457 / crédit 512 (banque), avec la retenue à la source de la flat tax à verser au Trésor public (compte 447).