Définition
La liquidation judiciaire est une procédure collective prononcée par le tribunal de commerce, ou par le tribunal judiciaire pour les professions libérales et les associations. Elle s'ouvre quand deux conditions sont réunies : l'entreprise est en cessation des paiements, c'est-à-dire qu'elle ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible, et son redressement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité, sauf maintien temporaire autorisé, et un liquidateur vend les biens pour payer les créanciers dans l'ordre fixé par la loi.
Elle se distingue de la liquidation amiable, que les associés décident librement alors que la société peut encore payer tout le monde, et du redressement judiciaire, qui cherche à sauver l'entreprise par un plan.
Déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours
Le dirigeant doit déposer une déclaration de cessation des paiements au greffe dans les 45 jours qui suivent la date où l'entreprise n'a plus pu payer, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai. Le formulaire se dépose sur le guichet des formalités ou au greffe, avec la situation de trésorerie, l'état des créances et des dettes, l'inventaire des biens et la liste des salariés. Le tribunal peut aussi être saisi par un créancier impayé ou par le ministère public.
Un dirigeant qui laisse passer ce délai s'expose à une interdiction de gérer, et sa responsabilité peut être recherchée si la dette s'est creusée entre-temps. Les comptes à tenir jusqu'au jugement servent de base à la déclaration : un plan de trésorerie à jour permet de dater précisément le moment où l'entreprise n'a plus pu payer.
Le jugement et ce qui suit
Le jugement nomme un liquidateur, mandataire judiciaire inscrit sur une liste nationale. Dès ce moment, le dirigeant est dessaisi : il ne peut plus payer, encaisser ni vendre au nom de l'entreprise. Le liquidateur licencie les salariés dans les quinze jours, ou vingt et un jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi, et les salaires impayés sont avancés par l'AGS, le régime de garantie des salaires. Il vend les actifs, un par un ou sous la forme d'une cession de l'entreprise à un repreneur, puis répartit le prix.
Quand l'actif ne comprend pas d'immeuble, que le chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750 000 € et que l'entreprise a cinq salariés au plus, la liquidation judiciaire simplifiée s'applique d'office. Elle doit être bouclée en six mois à un an selon la taille. La procédure ordinaire est plus longue, souvent deux ans ou davantage quand un bien immobilier est à vendre.
La situation du dirigeant
Dans une SARL ou une SAS, la liquidation n'atteint pas en principe le patrimoine personnel du dirigeant : les dettes sont celles de la société. Trois exceptions comptent en pratique. Les cautions personnelles données à la banque ou au bailleur restent dues. Une faute de gestion qui a contribué à l'insuffisance d'actif peut le faire condamner à combler tout ou partie du passif, la simple négligence étant exclue depuis 2016. Et une comptabilité absente ou manifestement incomplète expose à la faillite personnelle et au délit de banqueroute.
L'entrepreneur individuel est protégé depuis le 15 mai 2022 : seuls ses biens professionnels répondent des dettes professionnelles, sauf renonciation signée ou faute grave. Un entrepreneur individuel sans salarié, dont l'actif est très faible, peut demander un rétablissement professionnel : une procédure de quatre mois, sans liquidateur ni vente, qui efface les dettes professionnelles.
Les quatre gestes comptables du créancier
Déclarer la créance au liquidateur dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au BODACC, sans quoi elle ne sera pas payée. Isoler la créance du compte client ordinaire en la virant au compte 416 « Clients douteux ou litigieux ». La déprécier pour la part qu'on ne s'attend pas à récupérer, souvent la totalité pour un créancier chirographaire, par une dotation au compte 6817 et un crédit du 491 : voir créance douteuse. Enfin, récupérer la TVA facturée et jamais payée : l'administration l'admet dès la date du jugement qui prononce la liquidation, à condition d'adresser au client, ou au liquidateur, une facture rectificative.
À la clôture pour insuffisance d'actif, la créance devient définitivement perdue. On la sort du 416 par une perte sur créance irrécouvrable au compte 654, et l'on reprend la dépréciation au compte 7817. La perte est déductible du résultat imposable.
L'ordre de paiement des créanciers
Les sommes obtenues ne sont pas partagées à parts égales. Passent d'abord les salaires des soixante derniers jours, avec le superprivilège, puis les frais de justice, les créanciers qui ont apporté de l'argent frais pendant une conciliation, les créanciers titulaires d'une sûreté sur le bien vendu, le Trésor et l'Urssaf pour leurs privilèges, et en dernier les créanciers chirographaires, sans garantie. Dans la plupart des petites liquidations, ces derniers, souvent les fournisseurs, ne reçoivent rien.
Sources : code de commerce, articles L640-1 à L645-12 et D641-10 ; code général des impôts, article 272 ; BOFiP, BOI-TVA-DED-40-10-20 sur la TVA des créances irrécouvrables ; loi n° 2022-172 du 14 février 2022 sur l'entrepreneur individuel. Page rédigée le 28 octobre 2026.