Commerce et caisse

Définition

Un logiciel de caisse certifié, ou conforme, est un logiciel ou un système de caisse qui répond aux exigences de l'article 286 du code général des impôts. Depuis le 1er janvier 2018, toute entreprise assujettie à la TVA qui enregistre les paiements de ses clients particuliers au moyen d'un logiciel de caisse doit utiliser un outil qui garantit que ces données ne peuvent pas être modifiées ou supprimées en douce. La mesure vise la fraude par logiciel « permissif », qui permettait d'effacer une partie des ventes en espèces.

La loi n'oblige pas à s'équiper d'une caisse. Elle encadre l'outil quand on en utilise un. Un commerçant qui tient ses recettes sur un cahier ou un brouillard de caisse n'est pas concerné, mais il doit alors justifier chaque recette dans le détail. Voir Z de caisse.

Les entreprises concernées

Trois conditions se cumulent : l'entreprise est assujettie à la TVA, elle vend à des particuliers, et elle enregistre ces ventes dans un logiciel ou un système de caisse, y compris une application sur tablette ou un logiciel de gestion qui comporte une fonction d'encaissement. Commerçants, restaurateurs, artisans, coiffeurs, professions libérales soumises à la TVA, associations assujetties qui vendent au public sont visés.

Sont en dehors du champ : les entreprises en franchise en base de TVA, celles qui ne vendent qu'à des professionnels, celles qui ne réalisent que des opérations exonérées de TVA, et les ventes dont le paiement passe intégralement par une banque, comme un paiement par carte en ligne. Une micro-entreprise qui dépasse les seuils de la franchise entre dans le champ dès qu'elle devient redevable de la TVA.

Les quatre exigences

ExigenceConcrètement
InaltérabilitéUne vente enregistrée ne peut être ni modifiée ni supprimée. Une correction se fait par une nouvelle opération, une annulation, qui reste visible.
SécurisationLes données d'origine et les modifications sont protégées, par exemple par un chaînage ou une signature électronique de chaque ticket.
ConservationLe logiciel garde les données de paiement et produit des clôtures périodiques, journalière, mensuelle et annuelle, avec leurs cumuls.
ArchivageLes données sont figées dans une archive au moins une fois par an, datée et dont l'intégrité peut être vérifiée.

En pratique, ces exigences se reconnaissent sur le ticket Z : numérotation continue des clôtures, grand total perpétuel, mention des annulations. Une caisse qui permet de « remettre à zéro » le cumul général ou de supprimer un ticket sans trace n'est pas conforme.

Deux façons de prouver la conformité en 2026 Certificat d'un organisme accrédité NF525 (AFNOR Certification) ou certification LNE fourni par l'éditeur, version par version Attestation individuelle de l'éditeur au modèle de l'administration nominative, pour la version utilisée rétablie par la loi de finances pour 2026 ou Aucun des deux : 7 500 € d'amende par caisse

Certificat ou attestation de l'éditeur

L'entreprise doit pouvoir présenter à l'administration l'un de ces deux documents. Le certificat est délivré à l'éditeur par un organisme accrédité, AFNOR Certification avec la marque NF525 ou le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE). L'attestation individuelle est signée par l'éditeur au nom de l'entreprise utilisatrice, pour le logiciel et la version qu'elle utilise réellement, selon un modèle fixé par l'administration. Une page du site de l'éditeur ou une mention dans les conditions générales ne suffit pas.

Les règles ont bougé deux fois en un an. La loi de finances pour 2025 avait supprimé l'attestation de l'éditeur pour ne garder que le certificat, avec une période de transition repoussée jusqu'au 31 août 2026. La loi de finances pour 2026, adoptée le 19 février 2026, a rétabli l'attestation. Les deux justificatifs restent donc valables, et un commerçant qui disposait d'une attestation à jour n'a rien eu à changer.

L'amende de 7 500 €

Faute de pouvoir présenter un certificat ou une attestation, l'entreprise encourt une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse, en application de l'article 1770 duodecies du code général des impôts. Un restaurant avec trois postes d'encaissement non justifiés risque donc 22 500 €. Elle dispose ensuite de soixante jours pour se mettre en conformité, faute de quoi l'amende peut être appliquée de nouveau. Le contrôle peut avoir lieu lors d'une vérification de comptabilité, mais aussi lors d'une intervention sur place, pendant les heures d'ouverture, dédiée à ce seul point.

Trois gestes pour être tranquille

Demandez à votre éditeur le certificat ou l'attestation correspondant à la version installée, et redemandez-le après chaque mise à jour majeure. Gardez-le avec vos pièces comptables, imprimé ou en PDF, de façon à pouvoir le montrer le jour même. Et vérifiez que vous savez exporter l'archive annuelle de la caisse : en cas de changement de logiciel ou de faillite de l'éditeur, c'est elle qui prouvera vos recettes passées.

Sources : code général des impôts, articles 286 et 1770 duodecies ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 ; economie.gouv.fr, fiche « Logiciels de caisse » mise à jour le 24 février 2026 ; BOFiP, modèle d'attestation individuelle BOI-LETTRE-000242. Page rédigée le 28 octobre 2026.