Liste des obligations principales
En vertu du Code de commerce (articles L. 123-12 à L. 123-28) et du Plan Comptable Général, tout commerçant et toute société commerciale doit respecter un ensemble d'obligations comptables :
- Tenue d'une comptabilité régulière : enregistrement chronologique de toutes les opérations dans un journal comptable, transcription dans un grand livre
- Tenue d'un livre d'inventaire : récapitulatif annuel de l'actif et du passif
- Établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, arrêtés à la clôture de chaque exercice
- Conservation des documents : 10 ans à partir de la clôture de l'exercice
- Dépôt des comptes au greffe : pour les SA, SAS, SARL (sauf option de confidentialité pour les PME)
- Fichier des Écritures Comptables (FEC) : à produire lors de tout contrôle fiscal
Obligations selon le régime
| Régime | Seuil CA (vente) | Seuil CA (service) | Obligations |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | < 188 700 € | < 77 700 € | Livre des recettes, registre des achats (commerçants). Pas de bilan obligatoire |
| Réel simplifié | 188 700 € à 840 000 € | 77 700 € à 254 000 € | Comptabilité de trésorerie possible, bilan simplifié, liasse 2033 |
| Réel normal | > 840 000 € | > 254 000 € | Comptabilité d'engagement complète, bilan détaillé, liasse 2050 |
| Sociétés cotées | Tous CA | Tous CA | Comptes consolidés en IFRS, commissaires aux comptes obligatoires |
Sanctions en cas de manquement
Le non-respect des obligations comptables expose l'entreprise à plusieurs types de sanctions :
- Sanctions fiscales : en cas de contrôle fiscal, l'absence de comptabilité probante permet à l'administration de procéder à une évaluation d'office du résultat imposable, souvent défavorable au contribuable
- Sanctions pénales : la tenue irrégulière ou fictive des comptes constitue un délit (banqueroute en cas de procédure collective, présentation de comptes inexacts)
- Sanctions civiles : en cas de liquidation judiciaire, le dirigeant peut être tenu responsable sur ses biens personnels si la comptabilité est incomplète ou inexistante
- Pénalités de retard : pour le dépôt tardif des comptes au greffe
Conservation des documents comptables
La durée légale de conservation est de 10 ans à compter de la date de clôture de l'exercice. Cette obligation porte sur :
- Les livres comptables (journal, grand livre, livre d'inventaire)
- Les pièces justificatives (factures, relevés bancaires, notés de frais)
- Les comptes annuels et l'annexe
- Les déclarations fiscales et leurs justificatifs
- Les bulletins de paie et contrats (26 ans pour la retraite)
Les documents peuvent être conservés sous forme papier ou numérique, à condition que la version numérique soit une copie fiable et que les originaux papier soient numérisés dans le respect des règles de l'article A. 102 B-2 du LPF.