Principe du prélèvement à la source
Le prélèvement à la source (PAS) est entré en vigueur le 1er janvier 2019. Il permet de collecter l'impôt sur le revenu (IR) directement au moment où les revenus sont perçus, plutôt qu'avec un décalage d'un an. Pour les salariés, c'est l'employeur qui joue le rôle de collecteur : il retient chaque mois le montant du PAS sur le salaire net et le reverse à la DGFiP.
L'objectif est de supprimer le décalage entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt, et de rendre l'IR plus contemporain.
Taux personnalisé vs taux neutre
| Type de taux | Définition | Avantage | Inconvénient |
|---|---|---|---|
| Taux personnalisé | Calculé par la DGFiP selon la situation réelle du foyer fiscal | Précompte correspondant à l'impôt réel estimé | L'employeur connaît (approximativement) le niveau d'imposition du salarié |
| Taux individualisé | Taux distinct pour chaque membre du couple | Confidentialité vis-à-vis du conjoint | Peut générer un écart de collecte |
| Taux neutre (non personnalisé) | Taux barème appliqué sur la seule rémunération de l'employeur | Confidentialité totale vis-à-vis de l'employeur | Peut nécessiter des paiements complémentaires mensuels |
Le salarié peut modifier son taux via son espace "Gérer mon prélèvement à la source" sur impots.gouv.fr. Le changement prend effet sous 3 mois maximum.
Rôle de l'employeur collecteur
L'employeur à l'obligation de :
- Récupérer le taux PAS transmis par la DGFiP via la DSN (Déclaration Sociale Nominative)
- Calculer et retenir le PAS sur chaque bulletin de paie (net fiscal × taux PAS)
- Reverser le PAS collecté à la DGFiP chaque mois (ou trimestriel si < 11 salariés)
- Mentionner le taux et le montant du PAS sur le bulletin de paie
L'employeur ne supporte aucun risque lié à l'impôt du salarié : il n'est qu'un intermédiaire de collecte. En cas d'erreur dans l'application du taux transmis par la DGFiP, la responsabilité incombe à l'administration.
Régularisation annuelle
Le PAS collecté tout au long de l'année n'est qu'une avance sur l'impôt définitif. Lors de la déclaration annuelle des revenus (au printemps N+1), la DGFiP calcule l'impôt réel et compare au PAS versé :
- PAS collecté > impôt réel → remboursement au contribuable
- PAS collecté < impôt réel → solde à payer (prélevé en septembre)
Si le contribuable dispose d'autres revenus (fonciers, indépendant, dividendes), il peut être amené à verser des acomptes mensuels ou trimestriels en complément du PAS retenu sur ses salaires.