Fiscalité

Taux et base de calcul

La taxe d'apprentissage est une contribution obligatoire due par toute entreprise (soumise à l'IS ou à l'IR dans la catégorie des BIC) qui emploie au moins un salarié. Elle finance le développement des formations en alternance et l'enseignement technologique et professionnel.

La taxe d'apprentissage est calculée sur la masse salariale brute de l'entreprise. Son taux global est de 0,68 % de la masse salariale en métropole (0,44 % dans les DOM).

ComposanteTauxBénéficiaireModalité
Composante principale0,59 % (ex-quota)OPCO de branche → CFAVersement mensuel via DSN
Solde de la taxe d'apprentissage0,09 %Établissements habilités directementVersement annuel (mai N+1) via SOLTéA
Total0,68 %

Versement OPCO vs solde libre

La composante principale (0,59 %) est collectée mensuellement par les OPCO (Opérateurs de Compétences) via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), de la même manière que les autres cotisations sociales.

Le solde libre (0,09 %) peut être versé directement par l'employeur à des établissements de formation habilités (lycées professionnels, BTS, écoles d'ingénieurs, universités technologiques, CFA). Ce versement s'effectué sur la plateforme SOLTéA avant le 31 mai de l'année N+1. Passé ce délai, le solde est reversé au Trésor public.

Déduction pour contrats d'apprentissage

Les entreprises qui emploient des apprentis bénéficient de réductions sur leur taxe d'apprentissage :

  • Crédit de taxe : les rémunérations versées aux apprentis pendant l'année de référence génèrent un crédit qui vient en déduction de la taxe due
  • Si le crédit dépasse la taxe due, l'excédent est reportable ou remboursable

Exemple : Entreprise avec masse salariale de 500 000 €. Taxe brute = 0,68 % × 500 000 = 3 400 €. Elle a versé 8 000 € de salaires à un apprenti. Crédit = 8 000 €. Taxe nette due = 0 € (crédit supérieur à la taxe).

Taxe d'apprentissage — Taux, composantes et calendrier 0,68 % MS — 0,59 % OPCO/DSN mensuel + 0,09 % SOLTéA avant 31 mai N+1 Deux composantes Composante principale : 0,59 % OPCO de branche → CFA Versement mensuel via DSN Solde libre : 0,09 % Établissements habilités (BTS, IUT, CFA…) Via SOLTéA — avant 31 mai N+1 Total : 0,68 % MS (0,44 % DOM) Calcul et déduction apprentis Taxe brute = 0,68 % × masse salariale Ex. : 500 000 € × 0,68 % = 3 400 € Crédit apprentissage Salaires apprenti : 8 000 € → crédit 8 000 € Taxe nette due : 0 € (crédit > taxe) Excédent crédit : reportable ou remboursable Base : MS de l'année de référence Calendrier 0,59 % — Mensuel Via DSN — avec cotisations sociales 0,09 % — 31 mai N+1 Via SOLTéA Sinon → Trésor public DOM : taux 0,44 %

Calendrier de versement

ComposanteFréquenceViaDélai
Composante principale (0,59 %)MensuelleDSNAvec cotisations sociales
Solde libre (0,09 %)AnnuelleSOLTéAAu plus tard le 31 mai N+1