L'URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) est l'organisme qui collecte les cotisations sociales des employeurs, des salariés et des travailleurs indépendants. Elle finance la Sécurité sociale, les allocations familiales, la retraite de base, l'assurance maladie et les accidents du travail. Tout employeur doit être immatriculé auprès de l'URSSAF.
Les cotisations sont calculées sur la rémunération brute des salariés ou sur le revenu professionnel des indépendants. Le non-paiement dans les délais expose à des majorations de retard (5 % le premier mois, 0,2 % par mois supplémentaire) et, en cas de persistance, à des poursuites pouvant aller jusqu'à la mise en redressement judiciaire.
L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus (loyers, dividendes) sans en être propriétaire. Il s'oppose à la nue-propriété. Le démembrement de propriété est couramment utilisé dans les stratégies patrimoniales et de transmission d'entreprise pour optimiser la fiscalité tout en organisant les droits de vote et les droits aux distributions.
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