Définition
Une zone franche urbaine est un quartier défavorisé, délimité par décret, dans lequel les entreprises qui s'implantaient bénéficiaient d'exonérations fiscales pour y attirer l'activité et l'emploi. Les premières ZFU datent de 1997. Depuis 2015, elles s'appelaient ZFU-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), et on en comptait une centaine, en métropole et outre-mer.
La loi de finances pour 2026, du 19 février 2026, n'a pas reconduit le dispositif. Une entreprise qui s'installe en 2026 dans une ancienne ZFU-TE ne peut plus en bénéficier. Elle peut en revanche relever du nouveau régime des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), qui devient le zonage unique des aides fiscales en ville.
L'ancien régime ZFU-TE
Pour une entreprise implantée jusqu'au 31 décembre 2025, l'exonération d'impôt sur les bénéfices, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, était totale pendant cinq ans, puis dégressive pendant trois ans : 60 % du bénéfice exonéré la sixième année, 40 % la septième, 20 % la huitième. Le bénéfice exonéré était plafonné à 50 000 € par période de douze mois, plafond relevé de 5 000 € par nouveau salarié embauché à temps plein et domicilié dans un quartier prioritaire ou une ZFU-TE.
L'entreprise devait employer moins de 50 salariés, réaliser au plus 10 M€ de chiffre d'affaires ou de total de bilan, et ne pas appartenir à un grand groupe. À partir du deuxième salarié, une clause d'emploi local s'appliquait : la moitié au moins des salariés en CDI ou en CDD d'un an devait résider dans une ZFU-TE ou un quartier prioritaire de l'unité urbaine, ou la moitié des embauches réalisées depuis l'installation devait remplir ce critère.
Les entreprises déjà installées gardent leur exonération
La fin du dispositif ne concerne que les nouvelles implantations. Une entreprise installée en ZFU-TE avant le 31 décembre 2025 conserve son exonération jusqu'à son terme, selon le calendrier qui s'appliquait à elle. Une société créée en 2025 sera donc encore exonérée, en tout ou partie, jusqu'en 2033. Ses déclarations de résultats continuent de mentionner le régime, et les conditions d'emploi local doivent toujours être respectées chaque année.
Une perte annexe touche l'Île-de-France et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur : les locaux situés en ZFU-TE y perdent l'exonération de taxe annuelle sur les bureaux et sur les surfaces de stationnement.
Le régime des quartiers prioritaires depuis 2026
Le nouvel article 44 octies B du code général des impôts vise les entreprises qui créent ou reprennent une activité dans un quartier prioritaire entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030. L'exonération d'impôt sur les bénéfices suit le même rythme que l'ancien régime : totale pendant cinq ans, puis 60 %, 40 % et 20 % les trois années suivantes. Elle s'applique aux exercices clos depuis le 1er janvier 2026.
Les conditions de taille sont les mêmes, moins de 50 salariés et moins de 10 M€ de chiffre d'affaires ou de total de bilan. Le régime est réservé aux activités commerciales, artisanales et aux professions de santé : médecins, pharmaciens, sages-femmes, kinésithérapeutes, infirmiers. Les autres professions libérales en sont exclues. Il est ouvert aux filiales et aux franchises, quel que soit le régime d'imposition. Une activité non sédentaire, un artisan qui intervient chez ses clients par exemple, est exonérée en totalité si elle réalise au moins 25 % de son chiffre d'affaires dans le quartier, et seulement à proportion sinon.
À partir des impositions de 2027, la cotisation foncière des entreprises suit le même calendrier, et la taxe foncière peut être exonérée pendant cinq ans, sauf si la commune ou l'intercommunalité s'y est opposée par délibération. Pour savoir si une adresse se trouve dans un quartier prioritaire, l'outil officiel est le système d'information géographique de la politique de la ville, sig.ville.gouv.fr.
Avant de signer un bail
Vérifiez l'adresse exacte sur sig.ville.gouv.fr, pas seulement le nom du quartier : les périmètres des QPV ont été redessinés au 1er janvier 2024, et une rue peut être d'un côté ou de l'autre de la limite. Gardez une capture datée de la recherche. Et indiquez le régime dès la première déclaration de résultat, avec le calcul du bénéfice exonéré, pour qu'il n'y ait pas à le reconstituer plus tard en cas de contrôle.
Sources : loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, article 42 ; code général des impôts, articles 44 octies A et 44 octies B ; collectivites-locales.gouv.fr, « Exonérations fiscales applicables aux activités économiques dans les quartiers prioritaires », consulté le 28 octobre 2026 ; Bpifrance Création, fiche sur l'exonération d'impôt sur les bénéfices en ZFU-TE, avril 2026. Page rédigée le 28 octobre 2026.