La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Elle apporte plusieurs changements significatifs pour les entreprises : le plafond du taux réduit d'IS passe à 100 000 €, la facturation électronique devient obligatoire dès septembre 2026, et les cotisations des travailleurs indépendants sont réformées en profondeur. Voici les mesures à retenir.
Impôt sur les sociétés : un coup de pouce majeur pour les PME
Le taux normal de l'IS reste à 25 %. En revanche, le plafond d'application du taux réduit de 15 % est fortement relevé.
| Paramètre | Avant (jusqu'en 2025) | À partir de 2026 |
|---|---|---|
| Taux réduit PME | 15 % | 15 % (inchangé) |
| Plafond du taux réduit | 42 500 € de bénéfice | 100 000 € de bénéfice |
| Conditions d'accès | CA < 10 M€, capital détenu à 75 % par des personnes physiques | Identiques |
Impact concret : une PME qui réalise 100 000 € de bénéfice paie désormais 15 000 € d'IS au lieu de 22 187 € avec l'ancien plafond. Économie : 7 187 €.
La contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises est maintenue mais recentrée : le seuil d'entrée remonte à 1,5 milliard € de chiffre d'affaires (contre 1 milliard en 2025). Les ETI de taille intermédiaire en sont donc exclues.
Facturation électronique : le compte à rebours commence
Le calendrier de déploiement est désormais définitif. Toutes les entreprises assujetties à la TVA sont concernées.
| Date | Entreprises concernées | Obligation |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Toutes entreprises | Obligation de recevoir les factures électroniques |
| 1er septembre 2026 | Grandes entreprises et ETI | Obligation d'émettre des factures électroniques |
| 1er septembre 2027 | PME et micro-entreprises | Obligation d'émettre des factures électroniques |
Concrètement, toutes les factures B2B devront transiter par une Plateforme de Dématérialisation Partenaire (PDP) certifiée. Le Portail Public de Facturation (PPF) joue le rôle d'annuaire central et concentre les données fiscales, mais ne gère plus l'échange direct entre entreprises. Les formats acceptés sont : Factur-X, UBL et CII.
Ce que vous devez faire dès maintenant
Vérifiez que votre logiciel de facturation est compatible avec l'un des formats obligatoires (Factur-X est le plus répandu). Choisissez votre PDP parmi les plateformes certifiées par la DGFiP. Si vous êtes grande entreprise ou ETI, la date butoir est dans quelques mois : commencez les tests dès maintenant.
Réforme des cotisations des travailleurs indépendants (TNS)
C'est la grande réforme structurelle de 2026, applicable à partir d'avril 2026 (sur les revenus 2025 déclarés au printemps 2026).
La nouveauté principale : un abattement forfaitaire de 26 % est appliqué sur l'assiette avant calcul des cotisations. Cet abattement unifie les deux assiettes qui existaient jusqu'ici.
- La cotisation maladie devient progressive : entre 1,5 % et 8,5 % selon le niveau de revenu (entre 20 % et 300 % du PASS)
- La cotisation retraite de base augmente en proportion, ce qui améliore les droits retraite validés
- La CSG/CRDS diminue sur la part couverte par l'abattement
L'objectif déclaré est d'aligner progressivement la protection sociale des indépendants sur celle des salariés.
Crédit d'impôt recherche (CIR) : maintenu et renforcé
| Paramètre | Contenu |
|---|---|
| Taux de base CIR | 30 % sur les dépenses de R&D (inchangé) |
| Jeunes docteurs | Taux majoré pour le personnel jeune docteur : passage à 230 % du montant de la dépense de personnel |
| CII-IA (nouveau) | Les dépenses d'acquisition et de déploiement de capacités de calcul pour l'IA sont désormais éligibles |
| Recherche collaborative | Crédit d'impôt prorogé jusqu'au 31 décembre 2028 |
| Condition de maintien | Engagement de 10 ans à ne pas transférer les activités financées hors de France |
Autres mesures à connaître
- Pacte Dutreil (transmission d'entreprise) : la durée d'engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans (applicable depuis le 21 février 2026). Les actifs dits "somptuaires" (logement non professionnel, véhicules de tourisme, objets d'art) sont exclus de l'assiette exonérée à 75 %.
- Amortissement du fonds de commerce : la déduction fiscale de l'amortissement comptable du fonds de commerce acquis est prorogée pour toutes les acquisitions réalisées jusqu'au 31 décembre 2029. Un avantage direct pour les repreneurs d'entreprise.
- Zones QPV : nouvelle exonération fiscale pour les créations ou reprises d'activité dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030.
- Crédit d'impôt industrie verte (C3IV) : prorogé jusqu'au 31 décembre 2028.
TVA : pas de changement en 2026
Les seuils de franchise en base restent stables. La réforme qui visait à instaurer un seuil unique de 25 000 € pour tous a été définitivement rejetée.
| Catégorie | Seuil franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Artisans, professions libérales | 37 500 € | 41 250 € |
| Commerçants | 85 000 € | 93 500 € |
Barème de l'impôt sur le revenu 2026
Le barème de l'IR 2026 (sur les revenus 2025 déclarés au printemps 2026) est revalorisé de +0,9 %. Tranches indicatives : 0 % jusqu'à 11 600 € | 11 % de 11 601 € à 29 579 € | 30 % de 29 580 € à 84 577 € | 41 % de 84 578 € à 181 917 € | 45 % au-delà. Ces chiffres sont indicatifs ; consultez le site impôts.gouv.fr pour le barème officiel.