Définition
Une zone de revitalisation rurale était une commune classée, en raison de sa faible densité, de la baisse de sa population ou de la faiblesse des revenus de ses habitants, dans un zonage ouvrant droit à des exonérations fiscales et sociales pour les entreprises qui s'y créaient ou s'y reprenaient. Le dispositif existait depuis 1995 et couvrait près d'une commune française sur deux.
La loi de finances pour 2024 l'a remplacé, au 1er juillet 2024, par un zonage unique appelé France ruralités revitalisation, décliné en deux niveaux : les zones FRR, niveau socle, et les zones FRR+, niveau renforcé ouvert au 1er janvier 2025 pour les communes les plus fragiles. Le même mouvement a absorbé les zones de revitalisation des commerces en milieu rural. Dans le langage courant, on continue souvent de dire « ZRR » pour parler de ces nouvelles zones.
Les entreprises créées avant juillet 2024
Une entreprise créée ou reprise en ZRR avant le 1er juillet 2024 conserve son exonération pour la durée qui restait à courir. Le calendrier de l'article 44 quindecies du code général des impôts continue donc de s'appliquer à elle : exonération totale des bénéfices pendant cinq ans, puis abattement de 75 %, 50 % et 25 % les trois années suivantes. Aucune entreprise ne peut plus entrer dans ce régime depuis cette date.
La loi de finances pour 2026 a assoupli une condition qui gênait les artisans et les commerçants installés en ZRR et travaillant aussi au-dehors. Une activité sédentaire exercée en partie hors zone reste exonérée si au plus 25 % de son chiffre d'affaires est réalisé hors de la ZRR ou d'une zone FRR. Au-delà, seule la part du bénéfice correspondant au chiffre d'affaires réalisé hors zone est imposée. La mesure s'applique aux exercices clos à partir du 21 février 2026 pour l'impôt sur les sociétés, et à l'impôt sur le revenu dû à partir de 2026.
L'exonération en zone FRR
L'article 44 quindecies A du code général des impôts exonère d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les entreprises soumises à un régime réel qui sont créées ou reprises entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 dans une zone FRR. L'exonération est totale pendant cinq ans, puis partielle à hauteur de 75 %, 50 % et 25 % les trois années suivantes. Une entreprise créée en septembre 2026 ne paiera donc aucun impôt sur ses bénéfices jusqu'en 2031, à condition de remplir les critères chaque année.
Le critère principal est l'effectif : moins de onze salariés, apprécié exercice par exercice. L'activité doit être industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, et implantée dans la zone, une part limitée du chiffre d'affaires réalisée au-dehors restant tolérée. À la différence des anciennes ZRR, le dispositif est ouvert aux filiales et aux franchises. Les micro-entrepreneurs, imposés sur un abattement forfaitaire, ne sont pas concernés puisque le régime vise les entreprises au réel.
En zone FRR+, la même exonération profite aux activités créées ou reprises du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, y compris par une entreprise déjà existante qui ouvre un nouvel établissement, si elle reste une PME au sens européen. Les reprises d'activité y restent soumises au seuil de onze salariés.
Impôts locaux et cotisations
Les communes et intercommunalités peuvent, par délibération, exonérer de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière les entreprises qui bénéficient de l'exonération d'impôt sur les bénéfices, pour la même durée. Ces exonérations s'appliquent depuis les impositions de 2025 en zone FRR et de 2026 en zone FRR+. Sans délibération, la CFE et la taxe foncière restent dues normalement. Il faut donc demander à la mairie ce qu'elle a voté. Pour les embauches, une exonération de cotisations patronales existe aussi en zone FRR, dans des conditions fixées par décret.
Vérifier le classement d'une commune
La liste des communes classées FRR et FRR+ a été fixée par un arrêté du 9 juillet 2025, et certaines anciennes ZRR non reclassées gardent les effets du classement jusqu'au 31 décembre 2029 en application des lois de finances pour 2025 et 2026. Avant de créer ou de déplacer une entreprise pour en bénéficier, contrôlez le classement de la commune exacte sur le site de l'Observatoire des territoires ou auprès du service des impôts des entreprises, et gardez une trace datée de la vérification.
Sources : code général des impôts, articles 44 quindecies et 44 quindecies A ; loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, article 73 ; loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, articles 48 et 50 ; BOFiP, actualités ACTU-2025-00132 et ACTU-2026-00122 (8 juillet 2026), consultées le 28 octobre 2026. Page rédigée le 28 octobre 2026.