Une provision pour risques et charges enregistre aujourd'hui une sortie d'argent probable dont on ne connaît ni la date exacte ni le montant précis, comme un procès en cours, une garantie donnée aux clients ou une remise en état programmée. Le principe de prudence l'impose dès que le risque existe à la clôture. L'administration fiscale, elle, ne l'admet en déduction qu'à des conditions strictes. Entre les deux, la frontière se tient en trois questions.
Les trois conditions
Une obligation existe à la clôture. Elle naît d'un contrat, d'un jugement, d'une loi, ou d'un engagement que l'entreprise a rendu public et dont elle ne peut plus se dédire. Un procès engagé avant le 31 décembre crée l'obligation, même si le jugement tombe en mars. Un projet de licenciement décidé en janvier ne crée rien au 31 décembre.
La sortie de ressources est probable. Il y a plus de chances de payer que de ne pas payer. Un risque simplement possible n'est pas provisionné ; il est décrit dans l'annexe comme passif éventuel. C'est l'avocat ou l'expert du dossier qui aide à trancher.
Le montant s'estime de façon fiable. Une fourchette suffit, on retient la meilleure estimation. Une demande adverse chiffrée, un devis de remise en état, un taux de retour sous garantie constaté sur les années précédentes sont des bases acceptables. « On ne sait pas » n'en est pas une, mais c'est un cas rare, car on sait presque toujours dans quel ordre de grandeur on se trouve.
Les provisions qu'on rencontre dans une PME
| Situation | Compte | Comment l'estimer |
|---|---|---|
| Litige avec un client, un salarié, un fournisseur | 1511 | En général, le montant de l'hypothèse la plus probable (PCG art. 323-2), plutôt qu'une moyenne pondérée par les chances de perdre, frais de procédure à prévoir compris |
| Garantie donnée aux clients sur les ventes | 1512 | Coût des retours et réparations des années passées, rapporté aux ventes sous garantie à la clôture |
| Amendes et pénalités notifiées | 1514 | Montant notifié ; non déductible fiscalement |
| Perte de change sur une créance ou dette en devises | 1515 | Écart entre le cours de la clôture et le cours d'origine |
| Gros entretien ou grande révision programmés | 1525 | Coût prévu, réparti sur les exercices jusqu'à l'intervention, selon un plan écrit |
| Restructuration décidée et annoncée | 1522 | Coûts directs du plan annoncé avant la clôture |
Deux confusions fréquentes. Les congés payés acquis et non pris ne sont pas une provision mais une charge à payer, certaine dans son principe et calculable, au compte 4282. Et une dépréciation d'actif, sur une créance douteuse ou un stock invendable, n'est pas une provision au passif. Elle corrige la valeur de l'actif concerné.
Les écritures
À la clôture, la dotation se comptabilise au débit de 6815 « Dotations aux provisions d'exploitation » (6865 pour une provision financière, 6875 pour une provision exceptionnelle) et au crédit du compte de provision en 15. Chaque année, la provision est réexaminée. On la complète si le risque a grandi, on la reprend partiellement s'il a diminué.
Quand le risque se réalise, le litige perdu et l'indemnité payée, la charge réelle s'enregistre normalement dans son compte de charge, et la provision est reprise en totalité au crédit de 7815. Quand le risque disparaît, procès gagné ou garantie expirée, la reprise est la même et elle vient augmenter le résultat de l'année. Une provision ne s'annule jamais en silence, sa reprise se voit dans le compte de résultat.
Les provisions acceptées et refusées par le fisc
Pour être déductible, une provision doit couvrir une perte ou une charge elle-même déductible, être nettement précisée quant à sa nature et son montant, être probable et non simplement éventuelle, résulter d'événements en cours à la clôture, avoir été comptabilisée, et figurer sur le tableau des provisions de la liasse fiscale. Une provision calculée de façon forfaitaire, « 2 % du chiffre d'affaires pour les risques », est rejetée ; une provision pour garantie fondée sur des statistiques de l'entreprise est acceptée.
Certaines provisions sont exclues de la déduction, même correctement comptabilisées. C'est le cas des provisions pour amendes et pénalités, pour impôt sur les sociétés, pour indemnités de départ à la retraite, pour licenciement économique, et les provisions pour gros entretien qui ne s'appuient pas sur un programme pluriannuel écrit. Elles se réintègrent sur la liasse l'année de la dotation et se déduisent l'année de la reprise.
Les faux usages de la provision
Une provision ne sert pas à mettre de côté un bon résultat pour une année creuse. Ce serait une provision sans objet, qu'un vérificateur réintègre avec intérêts de retard. Elle ne sert pas non plus à absorber un investissement futur, comme l'achat d'une machine ou d'un véhicule, puisque ces dépenses ne sont pas des charges. Et elle ne remplace pas une trésorerie, car provisionner 50 000 € pour un litige n'immobilise aucun euro sur le compte en banque. Le jour du jugement, il faut l'argent, pas l'écriture.
À faire avant chaque clôture
Lister les litiges en cours avec l'avocat, chiffrer les garanties courantes sur les ventes de l'année, vérifier les contrats de maintenance et les révisions prévues, relire les provisions de l'an dernier une par une pour les reprendre ou les ajuster, et documenter chaque montant dans un dossier daté. C'est ce dossier qui fera la différence en cas de contrôle, pas l'écriture.