Comptabilité générale Fiscalité

Définition

Une provision pour risques et charges est un passif dont l'échéance ou le montant est incertain. Elle correspond à une obligation (légale, réglementaire ou implicite) envers un tiers, née d'un événement passé, dont il est probable qu'elle entraînera une sortie de ressources, sans certitude quant à son montant ou à sa date. Elle s'oppose aux dettes certaines (montant et date connus) et aux dépréciations (qui affectent un actif identifié).

Trois conditions cumulatives

Pour qu'une provision pour risques et charges soit comptabilisée, trois conditions doivent être simultanément remplies (PCG art. 322-1, 322-2 et 322-4).

  • Existence d'une obligation envers un tiers : l'entreprise a une obligation actuelle résultant d'un événement passé (litige en cours, garantie accordée, décision de restructuration annoncée, etc.).
  • Sortie de ressources probable : il est plus probable qu'improbable que l'obligation se dénoue par une sortie de trésorerie ou d'autres ressources.
  • Estimation fiable du montant : le montant peut être évalué avec une fiabilité suffisante, même si une incertitude demeure. En cas d'impossibilité totale d'estimation, le risque est mentionné en annexe comme passif éventuel.

Types courants

TypeCompte PCGExemple concret
Provision pour litiges1511Procès en cours avec un ancien salarié ou un client
Provision pour garanties données1512Garanties contractuelles sur des produits vendus
Provision pour restructuration1522Plan social dont les grandes lignes ont été annoncées
Provision pour pertes sur contrats1516Contrat à long terme dont le coût prévisible dépasse le chiffre d'affaires
Cycle de vie d'une provision pour risques et charges Clôture exercice N Dotation provision 681x → 15x Charge au compte de résultat N+1 Risque en attente provision au bilan (compte 15x, passif) Risque réalisé Charge en classe 6, reprise en 781 La reprise compense la charge définitive Risque disparu 15x Provision → 781x Reprises Reprise = produit au compte de résultat 3 conditions cumulatives pour constituer Obligation envers un tiers + Sortie probable + Estimation fiable Déductible si précise, probable, née avant la clôture Une provision trop générale sera réintégrée par l'administration

Comptabilisation dotation et reprise

Dotation à la clôture de l'exercice :

CompteLibelléDébitCrédit
681xDotation aux provisions pour risques et charges5 000
15xProvision pour risques et charges5 000

Reprise lorsque le risque disparaît ou que la charge survient. Dans le second cas, la charge réelle est enregistrée en même temps dans le compte de classe 6 qui lui correspond (PCG art. 1211-15).

CompteLibelléDébitCrédit
15xProvision pour risques et charges5 000
781xReprises sur provisions pour risques et charges5 000

Différence avec les dépréciations

Les provisions pour risques et charges figurent au passif du bilan (comptes 15x). Les dépréciations, elles, viennent en diminution d'un actif identifié (comptes 29x, 39x, 49x) et figurent à l'actif en déduction. Dans les deux cas la charge est constatée par prudence avant que la perte ou la sortie de ressources soit certaine, mais leur nature comptable et leur emplacement au bilan sont différents.

Provision et déductibilité fiscale

Une provision pour risques et charges n'est déductible du résultat fiscal que si elle est nettement précisée (nature et montant), probable (et non seulement éventuelle) et si elle concerne un événement en cours à la clôture de l'exercice. Une provision trop générale ou constituée par précaution sans risque identifié sera réintégrée par l'administration fiscale.

Le cas des congés payés

Les congés payés acquis mais non pris à la clôture constituent une obligation envers les salariés et doivent être constatés. La provision pour congés payés (compte 4282 « Dettes provisionnées pour congés à payer », c'est-à-dire une charge à payer et non une provision du compte 15) est calculée sur les droits acquis à la date de clôture :

ComposanteFormule de calcul
Salaires bruts des congésNombre de jours acquis × salaire journalier brut
Cotisations patronalesSalaires bruts × taux patronal moyen
Provision totaleSalaires bruts + Cotisations patronales

Cette charge à payer est déductible. Elle est extournée au début de l'exercice suivant. En pratique, les entreprises la calculent chaque mois et l'ajustent à la clôture annuelle.