Définition
Un crédit d'impôt est un avantage fiscal accordé par l'État qui vient directement réduire le montant de l'impôt à payer (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu). Sa particularité par rapport à la réduction d'impôt est qu'il est remboursable : si le crédit d'impôt dépasse l'impôt dû, l'excédent est restitué à l'entreprise ou au contribuable par le Trésor public.
Pour une entreprise soumise à l'IS, le crédit d'impôt s'impute sur l'IS de l'exercice au titre duquel les dépenses éligibles ont été engagées. Si l'IS est insuffisant pour absorber la totalité du crédit, l'excédent peut être reporté sur les trois exercices suivants, puis remboursé à l'issue de cette période. Les PME au sens européen peuvent demander le remboursement immédiat de l'excédent, sans attendre le délai de trois ans.
Différences : crédit, réduction et déduction fiscale
Ces trois mécanismes agissent à des stades différents du calcul de l'impôt et n'ont pas les mêmes effets :
| Mécanisme | Sur quoi il agit | Remboursable si excédent |
|---|---|---|
| Déduction fiscale | Réduit la base imposable (le bénéfice) | Non |
| Réduction d'impôt | Réduit l'impôt calculé | Non (excédent perdu) |
| Crédit d'impôt | Réduit l'impôt calculé | Oui |
Exemple concret : une société a un IS de 10 000 EUR et un crédit d'impôt de 15 000 EUR. Avec une réduction d'impôt, les 5 000 EUR excédentaires seraient perdus. Avec un crédit d'impôt, la société ne paie pas d'IS et reçoit un chèque du Trésor de 5 000 EUR.
Principaux crédits d'impôt pour les entreprises
Plusieurs dispositifs de crédit d'impôt coexistent, visant à encourager des comportements économiques précis :
- Crédit d'impôt recherche (CIR) : 30 % des dépenses de R&D jusqu'à 100 M EUR, puis 5 % au-delà. Dispositif phare du soutien à l'innovation en France.
- Crédit d'impôt innovation (CII) : réservé aux PME, 20 % des dépenses d'innovation (prototypes, pilotes) jusqu'à 400 000 EUR de dépenses éligibles.
- Crédit d'impôt formation du dirigeant : pour les heures de formation du chef d'entreprise, calculé sur la base du taux horaire du SMIC.
- Crédit d'impôt apprentissage : aide à l'embauche d'apprentis, modulée selon les niveaux de formation.
Imputation sur la liasse fiscale
Pour une société soumise à l'IS, le crédit d'impôt est déclaré sur un formulaire spécifique (par exemple, le formulaire 2069-A pour le CIR) qui accompagne la liasse fiscale. La procédure est la suivante :
- Calcul du crédit d'impôt sur le formulaire ad hoc et dépôt auprès du SIE
- Report du montant du crédit sur le relevé de solde d'IS (formulaire 2572) en déduction de l'IS dû
- Si IS insuffisant, report sur les trois années suivantes ou demande de remboursement immédiat (PME)
Rescrit fiscal pour le CIR
Les entreprises qui souhaitent sécuriser leur demande de crédit d'impôt recherche peuvent déposer une demande de rescrit auprès de l'administration fiscale avant d'engager les dépenses. L'administration dispose de six mois pour répondre, et son accord la lie en cas de contrôle ultérieur.