Fiscalité et paie

Définition

La taxe sur les salaires est un impôt payé par l'employeur, calculé sur les rémunérations brutes de ses salariés. Elle ne concerne que les employeurs qui ne collectent pas la TVA, ou qui l'ont collectée sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires de l'année précédente. L'idée est de faire contribuer des activités qui échappent à la TVA. Elle ne se retient pas sur le salaire et n'apparaît pas sur le bulletin de paie.

Elle touche des employeurs très différents. Les associations, mutuelles et fondations, quand leurs activités sont exonérées de TVA. Les professions de santé : cabinets de médecins, de kinésithérapeutes, de dentistes, cliniques. Les banques et compagnies d'assurance, dont une grande part des opérations est exonérée. Les holdings qui ne facturent pas de prestations à leurs filiales. Les organismes de formation exonérés, les établissements d'enseignement privés. Sont dispensés l'État et les collectivités, les employeurs agricoles et les particuliers employeurs à domicile.

Le barème 2026

La taxe se calcule salarié par salarié, en appliquant un barème progressif à sa rémunération brute annuelle. Les seuils sont revalorisés chaque année ; pour les rémunérations versées en 2026, ils ont été relevés de 0,9 %.

Part de la rémunération annuelle d'un salariéTaux
Jusqu'à 9 229 €4,25 %
De 9 229 € à 18 422 €8,50 %
Au-delà de 18 422 €13,60 %

Dans les départements d'outre-mer, un taux unique réduit s'applique, sans taux majorés : 2,95 %, et 2,55 % en Guyane et à Mayotte. La base est la même que celle de la CSG sur les revenus d'activité : salaire brut, primes, avantages en nature, sans l'abattement pour frais professionnels.

Un salaire de 32 000 € brut par an, tranche par tranche 9 229 € à 4,25 % 392 € 9 193 € à 8,50 % 781 € 13 578 € à 13,60 % 1 847 € 0 9 229 18 422 32 000 Taxe pour ce salarié : 3 020 €

Un exemple pour un cabinet médical

Une société de médecins emploie une secrétaire payée 26 000 € brut par an et une assistante payée 32 000 €. Ses actes sont exonérés de TVA. Pour la secrétaire : 9 229 × 4,25 % + 9 193 × 8,50 % + 7 578 × 13,60 %, soit environ 2 204 €. Pour l'assistante, environ 3 020 €. La société doit au total près de 5 224 € de taxe sur les salaires pour l'année, soit 9 % de sa masse salariale.

Un employeur partiellement soumis à la TVA, qui a facturé de la TVA sur 60 % de son chiffre d'affaires par exemple, ne paie la taxe que sur la fraction correspondant à son activité exonérée, ici 40 % des rémunérations. Ce rapport se calcule d'après le chiffre d'affaires de l'année précédente.

La franchise de 1 200 € et l'abattement des associations

La taxe n'est pas due si son montant annuel ne dépasse pas 1 200 €. Entre 1 200 € et 2 040 €, une décote égale aux trois quarts de la différence entre 2 040 € et le montant calculé la réduit. Une taxe calculée de 1 600 € donne une décote de 330 €, et 1 270 € à payer.

Les associations, syndicats professionnels, fondations reconnues d'utilité publique, congrégations et mutuelles de moins de trente salariés bénéficient en plus d'un abattement de 24 041 € en 2026, qui s'impute sur la taxe due. Un salarié payé au SMIC à temps plein toute l'année 2026 génère environ 1 700 € de taxe : une association qui en emploie une dizaine reste sous l'abattement et ne paie rien.

La déclaration et l'écriture comptable

Le rythme dépend du montant payé l'année précédente. Sous 4 000 €, une déclaration annuelle, l'imprimé n° 2502-SD, à déposer avant le 15 janvier de l'année suivante. Entre 4 000 € et 10 000 €, des acomptes trimestriels. Au-delà de 10 000 €, des acomptes mensuels. Dans les deux derniers cas, les versements se font avec le relevé n° 2501-SD et sont régularisés par la déclaration annuelle. Tout se fait en ligne depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

En comptabilité, la taxe est une charge du compte 6311 « Taxe sur les salaires », qui figure dans les impôts et taxes du compte de résultat, avec en contrepartie le compte 447 « Autres impôts, taxes et versements assimilés ». Elle est déductible du résultat imposable de l'année à laquelle se rattachent les salaires. À la clôture, la taxe des salaires de décembre, payée en janvier, s'enregistre en charge à payer.

Un coût à prévoir avant d'embaucher

Pour un employeur redevable, la taxe s'ajoute aux cotisations patronales. Au-delà de 18 422 € de salaire annuel, chaque euro de salaire supplémentaire coûte 13,6 centimes de taxe en plus. Dans un budget d'embauche, une association de plus de trente salariés, un cabinet libéral ou une holding doit donc la compter dès le départ, au même titre que les charges sociales.

Sources : code général des impôts, articles 231 et 1679 A ; LégiSocial, « Calcul taxe sur les salaires 2026 », mis à jour le 1er janvier 2026, barème recoupé avec d'autres sources concordantes ; plan comptable général, compte 6311. Page rédigée le 28 octobre 2026.