Droit social

La déclaration préalable à l'embauche, ou DPAE, est la déclaration nominative que l'employeur adresse à l'Urssaf pour chaque salarié qu'il recrute. Selon l'article L1221-10 du Code du travail, l'embauche ne peut intervenir qu'après cette déclaration. Elle concerne tous les contrats, qu'il s'agisse d'un CDI, d'un CDD, d'un temps partiel ou d'un contrat d'un seul jour. Se soustraire volontairement à la DPAE est l'un des cas de travail dissimulé définis par l'article L8221-5.

Le délai pour déclarer

La DPAE se fait avant la prise de poste du salarié, et au plus tôt dans les huit jours qui précèdent la date prévue de l'embauche (article R1221-4). Pour un salarié qui commence le lundi 7 décembre à 9 heures, la déclaration en ligne peut être faite dès le dimanche 29 novembre et au plus tard le 7 décembre avant 9 heures. L'heure d'embauche fait partie des mentions de la déclaration, ce qui permet de vérifier qu'elle a précédé le début du travail.

Seul l'employeur déclare. Pour un intérimaire, c'est l'entreprise de travail temporaire, qui l'emploie, et non l'entreprise où il travaille. Une convention de stage ne donne pas lieu à DPAE, puisque le stagiaire n'est pas salarié.

De la DPAE à la première DSN Fenêtre de la DPAE J − 8 Prise de poste date et heure déclarées Première paie DSN le 5 ou le 15 Une DPAE faite après la prise de poste est hors délai.

Les mentions de la déclaration

L'article R1221-1 fixe le contenu de la déclaration.

RubriqueInformations demandées
EmployeurDénomination, adresse, numéro SIRET, code APE, service de santé au travail
SalariéNom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de sécurité sociale s'il en a un
EmbaucheDate et heure prévues de la prise de poste
ContratNature et durée du contrat, et durée de la période d'essai pour un CDI ou un CDD de plus de six mois

Un salarié qui n'a pas encore de numéro de sécurité sociale (un jeune en premier emploi, une personne arrivée de l'étranger) peut quand même être déclaré. La DPAE lance alors son immatriculation.

Une déclaration pour plusieurs formalités

En une seule déclaration, l'employeur accomplit plusieurs démarches (article R1221-2).

  • l'immatriculation de l'employeur au régime général s'il n'est pas déjà immatriculé ;
  • l'immatriculation du salarié à la caisse d'assurance maladie ;
  • l'affiliation de l'employeur au régime d'assurance chômage ;
  • la demande d'adhésion de l'employeur à un service de santé au travail ;
  • la demande de visite d'information et de prévention du salarié auprès de ce service.

La transmission et la preuve

La déclaration se fait en principe en ligne, auprès de l'Urssaf, ou de la MSA pour un employeur agricole. Elle est obligatoire sous cette forme pour l'employeur qui a envoyé plus de 50 déclarations d'embauche au cours de l'année civile précédente (articles L1221-12-1 et D1221-18). Ne pas la faire en ligne au-delà de ce seuil coûte une pénalité, dans la limite de 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié. L'employeur qui ne déclare pas en ligne envoie un formulaire signé par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard le dernier jour ouvrable avant l'embauche, le cachet de la poste faisant foi (article R1221-5). Dans l'exemple d'une embauche le lundi 7 décembre, la lettre doit partir au plus tard le samedi 5. L'employeur garde un double de la lettre et le récépissé postal jusqu'à l'accusé de réception.

L'Urssaf renvoie un accusé de réception, qui prouve la déclaration (article R1221-7). L'employeur remet au salarié une copie de la déclaration ou de cet accusé. Cette obligation est remplie si le contrat de travail écrit indique l'organisme auquel la déclaration a été adressée (article R1221-9). L'employeur garde l'accusé de réception, sa preuve en cas de contrôle.

Les sanctions

Oublier la DPAE coûte cher, même quand le salarié est payé et déclaré ensuite dans la DSN.

NatureCasSanction
AdministrativeDPAE absente ou tardivePénalité de 300 fois le minimum garanti par salarié, soit 1 305 € au taux en vigueur depuis juin 2026 (article L1221-11)
PénaleOubli non intentionnelContravention de 5e classe, jusqu'à 1 500 € d'amende
PénaleAbsence volontaire de déclarationDélit de travail dissimulé, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, 225 000 € pour une personne morale
SocialeTravail dissimulé constatéRappel des cotisations dues, avec majorations

La DPAE dans la paie et les comptes

La DPAE ne se comptabilise pas. Elle ne crée ni charge ni dette et ne remplace aucune déclaration de salaires. C'est la déclaration sociale nominative du mois suivant la première paie qui déclare le salaire versé et les cotisations dues, enregistrées en comptabilité au compte 641 pour le salaire et au compte 645 pour les cotisations patronales, avec la dette envers l'Urssaf au compte 431 et envers les autres organismes sociaux au compte 437. En pratique, le service paie ou l'expert-comptable fait la DPAE dans les huit jours qui précèdent l'arrivée du salarié, et la classe dans son dossier avec le contrat et le bulletin de paie.

Un réflexe avant chaque premier jour

Une embauche décidée la veille pour le lendemain matin se déclare le soir même en ligne. Le risque vient presque toujours de ces recrutements pressés, des extras d'un week-end ou du proche qui « donne un coup de main » sans contrat. Dès qu'il y a travail, rémunération et lien de subordination, il y a un salarié à déclarer.